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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46018	Évaluation de l’indemnité d’éviction : pouvoir souverain des juges du fond d’adopter les conclusions de l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial
45984	Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/02/2019	Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
45970	Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	21/03/2019	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité
45954	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
45904	Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/04/2019	Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie
45874	Preuve et faux incident – L’écartement d’une pièce arguée de faux impose son exclusion totale des débats, y compris de l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	24/04/2019	Violation de la loi, Preuve, Matière commerciale, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Écartement des pièces, Cassation, Acte sous-seing privé
45873	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	24/04/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation
45844	Rapport d’expertise : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt se bornant à entériner les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/06/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Décision de justice, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45788	Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l’acte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/10/2019	Signification à avocat, Rejet, Refus de réception, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Mention sur le récépissé de notification, Domicile élu, Délai d'appel
45776	Le défaut d’autorisation judiciaire de la mise en demeure de payer n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/07/2019	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain des juges du fond, Pas de nullité sans grief, Obligations du preneur, Nullité, Mise en demeure de payer, Loyer, Expertise judiciaire, Bail commercial
45763	Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	24/07/2019	Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
45383	Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2020	Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit
45361	Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	08/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45283	Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d’aménagement d’un nouveau local (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/07/2020	Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Exclusion, Éléments indemnisables, Défaut de motifs, Cassation, Calcul, Bail commercial
45227	Preuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d’expertise face à la contestation des factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/07/2020	Services de télécommunication, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facturation, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrats commerciaux, Contrat d'abonnement, Contestation de créance, Appréciation souveraine des juges du fond
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45185	Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	30/09/2020	Vente commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cassation, Action en indemnisation
45175	Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2020	Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
45075	Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
45067	Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	21/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve
45057	Arbitrage : le juge de l’annulation ne contrôle pas l’opportunité des mesures d’instruction décidées par le tribunal arbitral (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/09/2020	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet, Recours en annulation, Pouvoirs du tribunal arbitral, Point de départ contractuel, Mesure d'instruction, Loi applicable au fond, Expertise comptable, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage
45031	Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/10/2020	Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque
45029	Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
44756	L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/01/2020	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44741	Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	06/02/2020	Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44736	Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial
44729	Relevé de compte bancaire : sa force probante justifie le rejet d’une demande d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/07/2020	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Opération de crédit, Force probante, Expertise comptable, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine des juges du fond
44538	Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/12/2021	Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation
44552	Effet relatif des contrats : le sous-traitant n’est pas tenu par les délais prévus au contrat principal auquel il n’est pas partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/12/2021	Tiers au contrat, sous-traitance, Rejet, Réception des marchandises, Preuve, Pénalités de retard, Opposabilité aux tiers, Effet relatif des contrats, Délai de livraison, Contrat d'entreprise, Clause pénale, Acceptation sans réserve
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44540	Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2021	Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
44528	Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	09/12/2021	Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
44490	Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2021	Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44480	Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l’objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2021	Retenue de garantie, Rejet, Preuve, Mise en demeure, Libération de la garantie, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Conciliation préalable, Clause de règlement amiable, Achèvement des travaux
44474	Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification

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