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Amende douanière : la valeur des biens de contrebande est celle d’un bien en bon état sur le marché intérieur au jour de l’infraction (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
28/01/2004 |
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une amende douanière, retient la valeur des marchandises et du moyen de transport de contrebande telle qu'évaluée par un expert sur la base de leur état réel et dégradé. En effet, il résulte de l'article 219 du Code des douanes que la valeur à prendre en considération pour le calcul de la pénalité est celle du bien en bon état sur le marché intérieur à la date de la commission de l'infraction, et non sa valeur vénale effective. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le montant d'une amende douanière, retient la valeur des marchandises et du moyen de transport de contrebande telle qu'évaluée par un expert sur la base de leur état réel et dégradé. En effet, il résulte de l'article 219 du Code des douanes que la valeur à prendre en considération pour le calcul de la pénalité est celle du bien en bon état sur le marché intérieur à la date de la commission de l'infraction, et non sa valeur vénale effective. |
