Douanes - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44157	Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/04/2021	Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive
44205	Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	03/06/2021	Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
36728	Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	14/03/2024	Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
33989	Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/06/2019	تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32198	Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	وثيقة رسمية, Défaut de réponse à une demande d'enquête, Demande d’enquête, Droit de la défense, Erreur manifeste d’appréciation, Faute grave, Instructions strictes, Licenciement abusif, Marchandises de contrebande, Modification de l'itinéraire du bus, Nullité pour défaut de motivation, Préjudice, Preuve concluante, Violation des obligations contractuelles, أثر, Atteinte au droit de la défense, إخفاء البضاعة المهربة, الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة, الحق في الدفاع, تغيير مسار الحافلة, خرقا صريحا للتعليمات, خطأ جسيم, ضبط المواد المهربة, طلب إجراء بحث, عدم الاستجابة له, عقد العمل, قرينة قاطعة, مدونة الشغل, مساس بالحق في الدفاع, نزاع شغل, إدارة الجمارك, Absence de base légale
31872	Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	18/10/2022	وسائل الإثبات, Vente internationale de marchandises, Refus de livraison, Prix convenu, Preuve de la vente, Obligation de paiement, Moyens de preuve, Inexécution contractuelle, إثبات البيع, Facture pro forma, Facture douanière, Exécution contractuelle, Dommages et intérêts pour retard, Documents de transport, Défaut de paiement, Confirmation de commande, Facture finale, Conditions de vente, اتفاقية البيع, الالتزام بالدفع, وثائق النقل, موضوع الدعوى, مقبولية الاستئناف, فاتورة نهائية, فاتورة جمركية, فاتورة أولية, الإخلال بالعقد, عبء الإثبات, رفض التسليم, دعوى تجارية, تعويضات عن التأخير, بيع دولي للبضائع, السعر المتفق عليه, التقصير في الدفع, شروط البيع, Charge de la preuve
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
21808	CCass, 16/9/2015, 1860/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
15781	Infraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l’élément intentionnel (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	28/03/2002	نية مرتكبها, نقض وإبطال, مخالفة جمركية, عنصر العلم, خرق القانون, براءة, ارتكاب بصفة مادية, Violation de la loi, Infraction matérielle, Infraction douanière, Constitution de l'infraction, Connaissance de l'origine frauduleuse, Commission matérielle des faits, Cassation pour absence de base légale, Acquittement pour absence de science, Absence d'élément intentionnel
15811	CCass,27/01/2000,114	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	27/01/2000	Droits de douane, Défaut d'enlèvement sans effet, Assujettissement, Arrivée sur le territoire
15938	Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	25/07/2002	نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle
15986	Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/01/2004	Stupéfiants, Rayon des douanes, Qualification de l'infraction, Infraction douanière, Eléments constitutifs de l'infraction, Douane, Détention de stupéfiants, Cassation, Action douanière
15989	Amende douanière : la valeur des biens de contrebande est celle d’un bien en bon état sur le marché intérieur au jour de l’infraction (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	28/01/2004	Valeur en douane, Valeur de la marchandise, Marché intérieur, Infraction douanière, Expertise judiciaire, Erreur de droit, Douanes, Contrebande, Cassation, Calcul, Bon état, Amende douanière
15971	Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	15/10/2003	Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière
16068	Preuve en matière douanière : Un procès-verbal de saisie ne peut être écarté sur la seule base des dénégations du prévenu (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	02/03/2005	Stupéfiants, Procès-verbal de saisie, Preuve, Motivation des décisions, Infraction douanière, Force probante, Douanes, Dénégations du prévenu, Contrebande, Cassation, Appréciation du juge
16077	Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/04/2005	Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi
16078	CCass,13/04/2005,427/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	13/04/2005	Présomption de responsabilité, Possession, Pénalement responsable, Marchandises de fraudes, Force majeure
16059	Procès-verbal douanier : les constatations matérielles des agents priment sur l’expertise judiciaire sauf inscription de faux (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	23/02/2005	Rejet, Procès-verbal des agents des douanes, Preuve, Inscription de faux, Infraction douanière, Hiérarchie des preuves, Force probante, Expertise judiciaire, Douane
16093	Amende douanière : la condamnation doit respecter le principe de solidarité entre coauteurs et motiver le calcul de son montant (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	27/07/2005	Stupéfiants, Solidarité, Sanctions douanières, Pluralité matérielle d'infractions, Non-cumul des peines, Motivation de la sanction pécuniaire, Loi pénale plus douce, Infraction douanière, Droit douanier, Contrebande, Concours réel d'infractions, Coauteurs, Cassation partielle, Application de la peine la plus forte, Amende douanière
16185	Amende douanière : la contrainte par corps pour son recouvrement relève d’un régime propre et distinct de la procédure pénale (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/04/2008	Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Recouvrement des amendes, Infraction douanière, Douanes, Détention de stupéfiants, Contrainte par corps, Contentieux douanier, Autonomie des poursuites, Amende pénale, Amende douanière, Action publique, Action douanière
16152	Pénalité douanière : l’assiette de la sanction inclut la valeur des marchandises dont la saisie n’a pu être opérée (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/03/2007	sanction pécuniaire, Marchandises saisies, Marchandises non appréhendées, Infraction douanière, Fraude douanière, Droit douanier, Cassation partielle, Calcul de la pénalité, Assiette de la sanction, Amende douanière
16148	Qualité à agir de l’administration des douanes – Les stupéfiants étant des marchandises au sens du Code des douanes, l’administration avait qualité pour agir dans les affaires de trafic, y compris avant la loi du 5 juin 2000 (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	14/02/2007	Trafic de stupéfiants, Stupéfiants, Qualité à agir, Qualification de marchandise, Infraction douanière, Contentieux douanier, Code des douanes, Cassation partielle, Application de la loi dans le temps, Administration des douanes
16209	Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/11/2008	مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16212	Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	03/12/2008	مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
16213	Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	03/12/2008	نقض القرار, Cassation, Corruption de la motivation, Détention de stupéfiants, Double nature de l'infraction, Incompétence de la juridiction, Infraction de droit commun, Infraction douanière, Action de l'administration des douanes, Mise en mouvement de l'action publique, تحريك الدعوى العمومية, جنح جمركية, حيازة المخدرات, شكاية إدارة الجمارك, عدم الاختصاص, فساد التعليل, مطالب إدارة الجمارك, Plainte de l'administration des douanes, Absence de poursuites par le ministère public
16217	Contentieux douanier : recevabilité des demandes civiles de l’administration des douanes pour la première fois en appel et caractère automatique de la confiscation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	31/12/2008	Sanction douanière, Rejet, Recevabilité, Recel, Procédure pénale, Preuve, Élément intentionnel, Droit pénal, Droit douanier, Demande nouvelle en appel, Contentieux douanier, Confiscation, Citation à comparaître, Administration des douanes, Action civile
16245	Infraction douanière : la mainlevée du moyen de transport doit être accordée au propriétaire tiers de bonne foi (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	22/04/2009	Saisie douanière, Propriétaire tiers, Moyen de transport, Motivation des décisions, Mainlevée, Infraction douanière, Droit douanier, Contrat de Location, Confiscation, Cassation partielle, Bonne foi
16259	Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière
16258	Responsabilité civile du commettant : l’employeur n’est pas responsable de l’infraction douanière commise par son préposé en dehors de ses fonctions (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions
18036	Admission temporaire : le vol du véhicule ne dispense pas du paiement des droits de douane (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux douanier et office des changes	08/02/2001	ضياع الشيء المستورد, سرقة السيارة المستوردة, رسوم جمركية, تسوية الوضعية الجمركية, التزام بإرجاع البضاعة, استيراد مؤقت, استحقاق الرسوم, Vol du véhicule importé, Risque de la perte de la marchandise, Régime suspensif, Perte de la marchandise, Obligation de réexportation, Exigibilité des droits et taxes douaniers, Créance douanière, Apurement de la situation douanière, Admission temporaire
18713	Compétence administrative : exclusion pour les dommages résultant d’actes de police judiciaire accomplis par l’administration des douanes (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	01/12/2004	Séparation des juridictions, Saisie, Réparation du Préjudice, Rejet, Police judiciaire, Incompétence matérielle, Compétence administrative, Administration des douanes, Action en responsabilité, Acte judiciaire
18753	Responsabilité des douanes : l’indemnisation pour privation de jouissance d’un bien saisi et perdu n’est accordée que si le préjudice est justifié (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	22/06/2005	Saisie douanière, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Preuve du préjudice, Préjudice matériel, Préjudice de jouissance, Préjudice, Perte du bien saisi, Obligation de garde, Justification du préjudice, Indemnisation, Bien saisi, Annulation partielle du jugement, Administration des douanes, Abandon des poursuites
18732	Administration des douanes : Illégalité de la suspension de l’accès au système informatique comme moyen de recouvrement d’une amende transactionnelle (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	22/02/2005	Voie d'exécution, Suspension de l'accès au système informatique, Sanction administrative, Recouvrement de créances publiques, Mesure de contrainte, Excès de pouvoir, Droit douanier, Droit administratif, Défaut de base légale, Commissionnaire en douane, Annulation, Amende transactionnelle, Administration des douanes
18799	Saisie douanière – L’amnistie pénale dont bénéficie le prévenu n’efface pas les faits ayant justifié la saisie et exclut la responsabilité de l’administration pour la détérioration des marchandises (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation		Administratif, Responsabilité Administrative	08/03/2006	Saisie douanière, Responsabilité administrative, Rejet, Marchandises saisies, Légitimité de la saisie, Faute lourde, Faute de service, Exonération de responsabilité, Détérioration des marchandises, Conservation des biens, Amnistie pénale, Administration des douanes
19556	CCass,28/01/1999,57	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction
20109	CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Pénale, Action publique	04/12/1990	Réglementation des changes, Infractions, Constatation

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