Ayant constaté qu'une partie à un contrat de vente à exécution successive avait unilatéralement cessé d'exécuter ses obligations en refusant de prendre livraison de la marchandise, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce comportement constitue une résiliation unilatérale fautive. Elle écarte légalement le moyen fondé sur la théorie de l'imprévision, dès lors que cette dernière ne peut justifier une rupture unilatérale du contrat mais seulement fonder une demande de révision. Par conséquent, la cour d'appel retient souverainement, sur la base des éléments de preuve soumis à son appréciation, le montant de l'indemnisation due au cocontractant en réparation du préjudice résultant de cette rupture, incluant la perte subie et le manque à gagner.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/208, en date du 08/04/2021, Dossier commercial n° 2019/3/3/953

Vu le pourvoi en cassation déposé le 28-03-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Mounir (Th.), visant à la cassation de l'arrêt n° 6061 rendu le 13-12-2018 dans le dossier n° 2143-8202-2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de clôture et de communication du 18-03-2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 08-04-2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (L. D. S.), a saisi le 03-02-2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait exercer dans le domaine de l'agriculture moderne, exploitant une ferme agricole (...) dédiée à la production de raisin, et qu'elle avait conclu le 27-08-2012 avec la demanderesse au pourvoi, (T. D. A. T.), un contrat aux termes duquel elle s'engageait à vendre à cette dernière l'intégralité de sa production de raisin, la défenderesse s'engageant pour sa part à acheter l'intégralité de la production de la ferme d'une superficie de 21 hectares, pour une durée de dix années consécutives à compter de la saison 2013, avec un accord sur la méthode de fixation du prix pour chaque saison. Ledit accord a été exécuté normalement au cours des saisons 2013 et 2014. Cependant, le 15-09-2015, la défenderesse a refusé de réceptionner la livraison qui lui avait été envoyée à son siège (...), justifiant ce refus par la dégradation de la situation du marché due à l'augmentation des taxes sur la consommation intérieure, la fermeture des points de vente d'alcool dans les supermarchés (A. M.), ainsi que par l'abondance de la production, déclarant qu'elle ne réceptionnerait que 40 % de la récolte. Le refus de la défenderesse d'exécuter le contrat a été constaté par procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice. La demanderesse a, à ce sujet, écrit à (J. M. A. B.) pour lui soumettre le différend entre les parties, conformément aux dispositions du contrat les liant, mais n'a reçu aucune réponse, ce qui a rendu nécessaire la saisine de la justice. Elle a donc demandé qu'il soit prononcé la résiliation dudit contrat et que son droit à réparation des préjudices subis soit réservé. Elle a ensuite présenté une demande additionnelle exposant que, le 05-02-2016, elle avait reçu de la défenderesse une lettre l'informant qu'elle ne continuerait pas à acheter le raisin de cuve à partir de la saison 2016, ce qui confirmait sa résiliation unilatérale du contrat, bien que celui-ci ait été conclu pour une durée de dix ans. Elle est donc responsable de tous les dommages résultant de cette résiliation et doit verser une indemnisation à ce titre, incluant la perte de la production de la ferme et la perte de sa valeur financière durant la saison 2015, en raison de la pourriture du produit faute d'avoir été récolté, ainsi que les frais d'arrachage des vignes et de plantation d'autres arbres à leur place, ce qui priverait la demanderesse de la production de sa ferme pendant trois saisons jusqu'à ce que les nouveaux arbres atteignent le stade de production. La demanderesse a fait réaliser une expertise qui a établi que la défenderesse avait réceptionné au cours de la saison 2015 une quantité de seulement 2515,80 quintaux, et que la quantité de production perdue s'élevait à 4110 quintaux, d'une valeur de 4110 x 520 dirhams = 2.137.200,00 dirhams. Elle a demandé qu'il soit statué sur la responsabilité de la défenderesse pour lesdits dommages, et que celle-ci soit condamnée à verser à la demanderesse une indemnité provisionnelle de 300.000,00 dirhams, et qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer l'indemnisation définitive. Après réponse et réalisation d'une expertise, et après que la demanderesse a déposé des conclusions tendant à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 12.114.200,00 dirhams, telle que fixée par le rapport d'expertise, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et que la défenderesse a déposé un mémoire tendant principalement au rejet de la demande, et subsidiairement à la réalisation d'une contre-expertise, un jugement définitif a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3.637.200,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement... et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a fait l'objet d'un appel principal par la partie condamnée, et d'un appel incident par la partie ayant obtenu gain de cause, tendant à porter l'indemnité allouée au montant de 12.114.200,00 dirhams. Après la réalisation d'une expertise et le dépôt des conclusions des parties, l'arrêt définitif a été rendu, rejetant l'appel principal et accueillant partiellement l'appel incident, portant le montant alloué à 4.000.000,00 dirhams, et confirmant le jugement entrepris pour le surplus. C'est cet arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation et d'un défaut de réponse à une exception de fond régulièrement soulevée, portant sur un point de désaccord principal dont dépend la solution du litige, au motif qu'elle a soutenu dans son acte d'appel l'existence de circonstances imprévues qui ont motivé sa demande de modification du contrat. Elle a fait valoir devant les juges du premier degré que la modification du contrat était justifiée par la survenance de circonstances imprévues, indépendantes de sa volonté, qui ont rendu impossible la poursuite de son exécution dans les mêmes conditions initialement convenues. À l'appui de ses dires, elle a produit une circulaire de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects en date du 31-12-2013, décidant de l'augmentation de la taxe sur la consommation des boissons alcoolisées, ainsi que des documents attestant de la fermeture des points de vente d'alcool dans les supermarchés (A. M.), en plus de l'abondance de la production. Cependant, la Cour n'a pas examiné ces documents, bien qu'elle les ait mentionnés dans son arrêt, et bien qu'ils soient suffisants pour prouver les circonstances onéreuses justifiant la modification du contrat en ce qui concerne la quantité de production, par une réduction de 40 %, jusqu'à la disparition de ces circonstances exceptionnelles et involontaires qui ont conduit à cette décision, et ce, en application du principe de justice contractuelle et pour préserver la continuité du contrat liant les parties, conformément à ce qui est établi par la doctrine et la jurisprudence. L'application de la théorie des circonstances imprévues au litige suffisait à écarter l'affirmation selon laquelle la demanderesse au pourvoi aurait refusé d'exécuter son obligation, dès lors que la modification du contrat était imposée par des circonstances contraignantes. Le défaut de réponse de la Cour sur tous ces points rend sa décision dépourvue de motivation, ce qui justifie sa cassation.
Mais attendu que la Cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens fondés et sérieux ayant une incidence sur la solution du litige ; que la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté que la demanderesse au pourvoi ne s'était pas contentée de demander la modification des clauses du contrat qui la liait à la défenderesse, en se fondant sur les justifications qu'elle a avancées selon lesquelles l'exécution était devenue onéreuse pour elle en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, mais qu'elle avait procédé à sa résiliation de manière unilatérale, en s'abstenant de réceptionner la production de raisin que la défenderesse avait livrée à son siège à partir de la mi-septembre 2015, a déduit à juste titre que la résiliation unilatérale du contrat et le préjudice qui en a résulté pour la défenderesse suffisaient à justifier sa demande d'indemnisation. Cette démarche contient une réponse implicite qui écarte les arguments de la demanderesse au pourvoi, objet du moyen, et se fonde sur les dispositions des articles 230 et 400 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, l'arrêt attaqué est doté d'une motivation saine et suffisante, et repose sur une base légale solide. Le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de ne pas reposer sur une base légale solide, et d'une contradiction de motifs équivalant à une absence de motivation, au motif qu'elle a soutenu que la conclusion du rapport d'expertise retenu était en contradiction avec le contenu de ce même rapport, et a demandé la réalisation d'une contre-expertise en raison de cette contradiction. Cependant, la Cour a fixé l'indemnité allouée à la défenderesse au pourvoi à la somme de 4.000.000,00 dirhams, sans indiquer le fondement de cette fixation, ni préciser les éléments du préjudice ouvrant droit à réparation et le mode de calcul de celle-ci, se contentant d'une motivation vague et obscure, qui ne justifie pas sa conclusion. De plus, sa motivation est entachée de contradiction, car tout en affirmant que la défenderesse au pourvoi n'avait pas droit à une indemnisation équivalente au coût de la replantation des arbres et du suivi de leur croissance, elle a considéré qu'elle avait droit à une indemnité de quatre millions de dirhams, justifiant cela par le contenu du rapport d'expertise. Il s'agit d'une motivation contradictoire qui prive son arrêt d'une base légale solide, ce qui impose sa cassation.
Mais attendu que la Cour a motivé sa décision concernant l'évaluation de l'indemnité due à la défenderesse au pourvoi au montant alloué, en ces termes : "considérant la non-exploitation de la ferme par l'appelante incidente durant les années 2016 et 2017, celle-ci ayant commencé à planter des vignes de raisin de table en 2018, et en tenant compte du préjudice qu'elle a subi de ce fait, ainsi que de la valeur déterminée pour l'ensemble de la production de raisin endommagée en 2015, de la résiliation unilatérale du contrat, du gain manqué et de la perte subie, en se fondant sur les rapports d'expertise de terrain, et sur l'étude technique réalisée en la matière sur l'ensemble des données entourant le litige, la Cour estime devoir fixer l'indemnité globale à la somme de 4.000.000,00 dirhams..." ; qu'il s'agit d'une motivation saine et suffisante pour exposer les éléments retenus par la Cour dans l'évaluation de l'indemnité allouée, lesquels consistaient en la valeur du produit perdu durant la saison 2015, dont la quantité a été fixée à 3.447,42 quintaux, en tenant compte du taux de perte normale fixé à 10 %, et de la quantité que la demanderesse au pourvoi avait accepté de réceptionner, soit 2.515,80 quintaux, pour conclure que la valeur du produit perdu en raison du manquement de la demanderesse au pourvoi à son obligation durant ladite saison était de 1.792.658,40 dirhams, sur la base d'un prix de 520 dirhams le quintal ; que l'arrêt n'est pas vicié pour avoir retenu le contenu du rapport d'expertise sur cet aspect du litige, tout en écartant les conclusions de l'expert concernant les frais résultant du nouvel investissement réalisé par la défenderesse au pourvoi, dès lors que la Cour qui l'a rendu dispose d'un pouvoir souverain pour retenir la partie de l'expertise qu'elle estime conforme aux données du litige qui lui est soumis et écarter le reste, sous réserve que la motivation qu'elle adopte soit saine et suffisante ; que lorsqu'elle a motivé sa conclusion à cet égard par le fait qu'il n'était pas possible de faire supporter à la demanderesse au pourvoi le coût total des investissements réalisés par la défenderesse au pourvoi pour augmenter son profit, et qu'elle a limité le champ de l'indemnisation à ce qu'elle a jugé approprié pour réparer le préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat, du gain manqué et de la perte subie, elle a justifié sa décision par des motifs admissibles, de sorte qu'elle n'est entachée d'aucune contradiction ni d'une motivation viciée équivalant à son absence, contrairement à ce qui a été soutenu. L'arrêt attaqué est donc doté d'une motivation saine et suffisante, et repose sur une base légale solide. Le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.