Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge que la mise en vente de produits revêtus d’une marque protégée, sans que le vendeur ne puisse justifier de leur origine licite par la production de factures, suffit à caractériser l’atteinte portée aux droits du titulaire. La Cour énonce que l’élément intentionnel, requis pour engager la responsabilité du vendeur non-fabricant, est présumé à l’égard d’un commerçant professionnel, dont l’expertise et la spécialisation font obstacle à ce qu’il puisse valablement invoquer son ignorance du caractère contrefaisant des marchandises qu’il commercialise. Il est en outre rappelé que l’argument tiré du défaut de renouvellement de l’enregistrement de la marque doit être écarté lorsque la preuve contraire est rapportée par le titulaire des droits. Enfin, le montant de l’indemnisation allouée à la victime d’actes de contrefaçon ne peut être réduit en deçà du seuil minimal impérativement fixé par la loi, rendant inopérant tout moyen tendant à sa minoration.

Après délibération conformément à la loi.

**En la forme** : Attendu que, par requête d’appel enregistrée et timbrée le 8 mai 2025, Mohamed (J.) a interjeté appel du jugement n° 2563 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 12 octobre 2023 dans le dossier n° 2023/8211/2570, qui a statué en la forme en recevant la demande et, au fond, en ordonnant au défendeur principal, Mohamed (J.), de cesser de proposer à la vente les produits portant la marque de la demanderesse, sous astreinte de 300 dirhams par jour de retard dans l’exécution, en le condamnant à verser à la demanderesse une indemnité de 50 000,00 dirhams avec fixation de la contrainte par corps au minimum, en ordonnant la publication de ce jugement dans deux quotidiens nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, aux frais du défendeur, et en rejetant le surplus de la demande.
Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes régulières et qu’il est donc recevable en la forme.

**Au fond** : Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse, la societe (H. A.), a déposé une requête introductive d’instance timbrée le 2 août 2023, dans laquelle elle expose qu’elle est renommée aux niveaux national et international pour sa spécialisation dans la fabrication, la production et la distribution d’une gamme de produits divers, tels que des chaussures, des vêtements de haute qualité, des produits cosmétiques, des montres, des sacs, etc., et qu’elle commercialise ses produits sous plusieurs marques renommées aux niveaux international et national, déposées auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Elle a également créé plusieurs dessins et modèles industriels renommés au niveau national et enregistrés auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle. Elle a appris qu’il existait des magasins à Marrakech qui vendaient des produits contrefaits portant ses marques et, le 6 juillet 2023, elle a obtenu une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Marrakech, à la suite de laquelle l’huissier de justice s’est rendu dans le local commercial du défendeur. Sur place, il a constaté que le local visé par la procédure exposait des produits en cuir portant des marques similaires à ses marques et a acquis un échantillon de ces produits, à savoir un sac en cuir portant une marque constituée d’un bouchon avec un fermoir en métal jaune, pour un prix n’excédant pas 1 000 dirhams.

Dossier n° : 2025/8211/776

L’huissier de justice a fait connaître son identité et l’objet de sa mission à la personne présente sur les lieux, qui lui a déclaré s’appeler Hassan (N.) et que le propriétaire du local s’appelait Mohamed (J.) et qu’il ignorait la provenance de la marchandise. Après avoir fait le tour du local, l’huissier de justice a constaté la présence de six sacs à main de différentes tailles et couleurs, un sac de grande taille, tous portant une marque constituée d’une pièce métallique en forme de bouchon avec un fermoir en métal. Cette description révèle qu’ils sont similaires à sa marque et, à la lecture du procès-verbal, tous les indices confirment que la marchandise est contrefaite et porte des marques imitées de ses marques. Par conséquent, l’acte de contrefaçon est avéré et relève des dispositions des articles 201, 202 et 222 et suivants jusqu’à l’article 229 de la loi 13.23. Sur le fondement de l’article 201 et de l’article 137 de la loi 17/97, elle sollicite la condamnation des défendeurs à cesser de proposer à la vente tout produit portant les marques et modèles industriels lui appartenant, sous astreinte de 10 000 dirhams, la destruction des produits saisis par l’huissier de justice, la mise des frais de destruction à la charge du défendeur, la publication du jugement dans deux journaux, l’un en langue française, l’autre en langue arabe, et le versement d’une somme de 50 000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts, avec la contrainte par corps au maximum, l’exécution provisoire et les dépens. Elle a joint à la requête les certificats d’enregistrement, une copie de la requête, une copie de l’ordonnance et un procès-verbal.
Le premier défendeur a répondu que les deux marques que la demanderesse prétend avoir été contrefaites ont été enregistrées en 2003 et que la marque portant le numéro 806207 a été renouvelée le 6 février 2013, alors que la marque enregistrée sous le numéro 798096 n’a pas été renouvelée depuis son enregistrement. La demanderesse n’a pas prouvé que la marque litigieuse était toujours enregistrée auprès de l’Office National de la Protection de la Propriété Industrielle et Commerciale jusqu’à la découverte de la prétendue contrefaçon. Plus de 10 ans se sont écoulés depuis l’enregistrement de la marque, qui a donc perdu les effets de son enregistrement, ce qui rend la demande contraire aux dispositions de l’article 1 du Code de procédure civile en raison de l’absence de preuve. Le procès-verbal descriptif n’indique pas que les produits sont contrefaits, mais il précise que la marchandise porte des marques similaires à la marque de la demanderesse. L’huissier de justice s’est contenté de décrire les produits présents dans le local sans préciser s’ils étaient originaux ou contrefaits, ce qui ne relève pas de sa compétence. Les produits faisant l’objet de la constatation sont des produits originaux et ont été approuvés par les douanes, et le fait que le titulaire de la marque n’ait pas autorisé la vente de ses produits ne constitue pas une contrefaçon, dès lors que cette situation n’est pas classée parmi les actes de contrefaçon visés aux articles 154 et 155 de la loi 17.97. L’élément de connaissance fait également défaut, car il n’est qu’un vendeur des produits et ne les fabrique pas. Il demande à ce que la demande soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, à ce qu’elle soit rejetée.
Après mise du dossier en délibéré, le jugement attaqué susmentionné a été rendu.

Dossier n° : 2025/8211/776

Le requérant, Mohamed (J.), l’a interjeté appel et, après un bref exposé des faits, a axé ses moyens d’appel sur un premier moyen, dans lequel il a soutenu que le jugement attaqué n’était pas fondé sur une base juridique solide. Il avait déjà soulevé devant le tribunal de première instance l’application des dispositions de l’article 152 de la loi n° 17/97, qui accorde la protection à la marque à compter de la date du dépôt pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. L’intimée n’a pas renouvelé l’enregistrement de la marque enregistrée sous le numéro 798096 conformément aux termes de l’article susmentionné, ce qui signifie qu’elle n’est pas couverte par la protection juridique. Le deuxième moyen invoque que le tribunal qui a rendu le jugement attaqué a conclu que la contrefaçon était établie sur la base du procès-verbal de saisie descriptive établi par l’huissier de justice. Contrairement à cela, le procès-verbal descriptif établi par l’huissier de justice ne mentionne pas que ces produits sont contrefaits. L’huissier de justice s’est contenté de décrire les produits présents dans le local sans préciser s’ils étaient originaux ou contrefaits, ce qui ne relève pas de sa compétence. La jurisprudence de la Cour de Cassation s’est établie dans de nombreux arrêts en considérant qu’il n’est pas possible de se fonder sur un procès-verbal descriptif se limitant à une simple constatation effectuée par l’huissier de justice, notamment l’arrêt n° 461 rendu le 10 octobre 2019 dans le dossier commercial n° 2019/1/3/684. L’intimée n’a produit aucune preuve acceptable permettant d’affirmer que les produits faisant l’objet de la constatation sont contrefaits, ce qui rend la contrefaçon inexistante. Les produits qu’il propose sont des produits originaux et ont été approuvés par l’administration des douanes, car si ce que prétend l’intimée était vrai, l’administration des douanes aurait saisi ces produits et n’aurait pas autorisé l’importateur à les distribuer. Le fait qu’il n’ait pas été autorisé par le titulaire de la marque à vendre ses produits ne constitue pas une contrefaçon, dès lors que cette situation n’est pas classée parmi les actes de contrefaçon visés aux articles 154 et 155 de la loi n° 17/97. C’est ce que la jurisprudence de la Cour de Cassation a également établi dans de nombreux arrêts, notamment l’arrêt n° 131 rendu le 6 mars 2014 dans le dossier commercial n° 2012/1/3/49. De plus, pour qu’il y ait contrefaçon, il faut un élément essentiel, à savoir la connaissance, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 201 de la loi n° 17/97, qui dispose que  » les actes de mise en vente, de reproduction, d’utilisation ou de détention en vue de l’utilisation ou de la mise en vente d’un produit contrefait, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il en avait connaissance ou s’il avait des motifs raisonnables de les connaître « . Il n’est qu’un commerçant qui achète des produits légalement et les expose à la vente dans son local commercial. Il ne fabrique pas ces produits, de sorte qu’il ne peut pas savoir s’ils sont contrefaits ou s’il les importe lui-même, mais au contraire, l’exposant

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veille à exposer des produits originaux et est connu pour cela auprès de ses clients. La jurisprudence a établi que la simple exposition de produits à la vente ne constitue pas une contrefaçon, ce qui a été confirmé par le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca n° 8640 en date du 19 septembre 2005 dans le dossier n° 2005/16/3250 et publié dans la revue des tribunaux marocains, numéro 109, juillet-août 2007, page 171 et suivantes. Le troisième moyen invoque que le tribunal qui a rendu le jugement attaqué n’a pas respecté les dispositions de l’article 224 de la loi 97/17 dans son deuxième paragraphe, qui dispose que  » la valeur des objets confisqués est prise en compte dans le calcul de l’indemnité accordée au bénéficiaire du jugement « . Il n’a pas tenu compte de la valeur des objets confisqués lors de la fixation de l’indemnité accordée au bénéfice de l’appelant, à supposer que cela soit justifié, et a accordé une indemnité qui dépasse de loin la valeur des objets exposés dans l’ensemble du local. Par conséquent, il demande l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, à titre principal, de déclarer la demande irrecevable et, à titre subsidiaire, de la rejeter et, à titre très subsidiaire, de déclarer et de juger la modification du montant de l’indemnité accordée et de la réduire de manière à tenir compte des dispositions de l’article 224 de la loi n° 97/17. Il a produit une copie du jugement attaqué et de la notification.

L’intimée a produit une réponse dans laquelle elle indique qu’elle prend acte de la reconnaissance expresse de l’appelant, dans sa requête d’appel, qu’il est un commerçant qui expose à la vente des produits portant la marque lui appartenant et protégée contre toute utilisation ou exploitation sans autorisation en vertu de la loi 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, ce qui constitue une reconnaissance judiciaire produisant tous ses effets juridiques, signifiant l’atteinte à sa marque. Le premier paragraphe de l’article 152 dispose que les effets de l’enregistrement de la marque courent à compter de la date du dépôt pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. Il peut être renouvelé tous les dix ans. Le dernier renouvellement de l’enregistrement de sa marque a eu lieu en 2023, ce qui signifie qu’elle est soumise à la protection juridique. En tout état de cause, la notoriété de sa marque en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 3, de la Convention de Paris suffit à limiter toute discussion concernant la qualité de la revendication. La contrefaçon est établie par le procès-verbal de l’huissier de justice, conformément à la jurisprudence établie. Le législateur a accordé au titulaire des droits de marque une indemnisation pour les dommages subis à la suite de ces actes, en vertu de l’article 224 de la loi 977-17, qui fixe le montant minimum de l’indemnisation à 50 000,00 dirhams. Le jugement attaqué est correctement motivé et demande qu’il soit confirmé et que les arguments de la requête d’appel soient rejetés.

L’appelant a produit une réplique visant à confirmer ce qui précède.

Dossier n° : 2025/8211/776

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 25 juin 2025 et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 2 juillet 2025.

**La Cour d’appel**

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que l’intimée a renouvelé l’enregistrement de la marque enregistrée sous le numéro 798096, comme il ressort de l’attestation délivrée par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en date du 1er mars 2023, ce qui rend infondé l’argument avancé par l’appelant à cet égard et doit être rejeté. Attendu qu’il est établi que l’huissier de justice a constaté que les produits portant la marque de l’intimée, légalement protégée, étaient exposés à la vente dans le local commercial de l’appelant, qui n’a pas produit de factures prouvant qu’il avait acquis ces produits auprès d’une source fiable attestant qu’ils provenaient de l’intimée et portaient sa marque originale, son allégation selon laquelle il expose des produits originaux reste sans fondement, et l’atteinte à la marque de l’intimée est établie à son encontre conformément à l’article 201 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. Attendu qu’il est établi que l’appelant est un commerçant professionnel et spécialisé dans son activité commerciale, l’élément de connaissance de la nature des produits qu’il expose dans son local commercial est présumé à son encontre, d’autant plus qu’en raison de son expérience, il lui est facile de distinguer le produit original du produit contrefait lors de son acquisition, grâce à son prix, sa qualité et sa provenance. Par conséquent, son allégation selon laquelle il n’avait pas connaissance du fait que les produits qu’il expose à la vente sont contrefaits est infondée et doit être rejetée. De même, l’argument soulevé par l’appelant concernant le montant de l’indemnité accordée en première instance n’est pas digne d’intérêt, dans la mesure où le montant accordé constitue le montant minimum de l’indemnité qui ne peut être réduit, conformément à l’article 224 de la loi 97/17. En conséquence, le jugement attaqué a tenu compte des dispositions légales applicables, ce qui justifie sa confirmation et le rejet des moyens d’appel.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi fait et jugé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier