Confirmant un jugement du Tribunal de commerce ayant prononcé la radiation d’un modèle industriel, la Cour d’appel de commerce rappelle que la protection conférée par le droit de la propriété industrielle est acquise au premier déposant en vertu du principe d’antériorité. Est par conséquent constitutif d’un acte de contrefaçon justifiant l’annulation du titre, le dépôt d’un modèle industriel postérieur qui reproduit les caractéristiques essentielles d’une marque antérieurement enregistrée pour des produits identiques ou similaires, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne. La juridiction du second degré retient que l’existence de cette similarité peut être souverainement appréciée par le juge du fond au vu de la simple comparaison des titres de propriété respectifs. Elle précise en outre que la recevabilité d’une telle action en contrefaçon et en radiation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre préalable d’une procédure de saisie descriptive.

Vu le mémoire d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 07/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du ministère public.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :
Considérant que l’appelante a déposé un mémoire d’appel enregistré le 19/11/2024 par le biais de son avocat, contestant le jugement n° 893 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 04/04/2024 dans le dossier commercial n° 2024/8211/367, dont le dispositif dispose : En la forme : Déclare la demande recevable, et au fond : Ordonne la radiation des modèles industriels n° 28026 déposés le 27/10/2023, condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de cinquante mille dirhams, ordonne la publication du présent jugement dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix du demandeur et aux frais de la défenderesse, la condamne aux dépens au prorata et rejette le surplus de la demande.

Considérant que l’appel a été interjeté conformément aux formes requises par la loi, il convient donc de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le demandeur a déposé une requête introductive d’instance dûment timbrée le 09/01/2024, dans laquelle il expose qu’il commercialise et distribue une gamme de produits sous l’enseigne d’un ensemble de marques déposées auprès du registre national des marques, qui apparaissent sous la forme illustrée dans le tableau figurant dans la requête, et qu’en consultant le Bulletin officiel des dessins et modèles industriels n° 2023/12 du 07/12/2023, il a été surpris de constater que la défenderesse avait déposé des modèles industriels similaires aux modèles industriels dont il est propriétaire sous le n° 28026 en date du 27/10/2023, et qu’en vertu de cet enregistrement, la défenderesse a commis des actes constituant une atteinte flagrante aux droits qu’il détient sur ses marques, à la lumière de l’enregistrement qu’il a effectué auprès de l’organisme compétent, et que ses marques tirent leur protection juridique sur la base du certificat d’enregistrement de la marque et sont donc protégées par la loi n° 17/97 modifiée et complétée par la loi n° 23/13, et que la date d’enregistrement de ses marques est antérieure de longue date à la demande de protection des modèles de la défenderesse, et qu’ainsi, ses marques sont prioritaires et plus légitimes à la protection, et que la défenderesse, lors du dépôt des modèles industriels litigieux, a constaté qu’ils étaient identiques à sa marque, puisqu’ils ont été reproduits intégralement, ce qui est susceptible d’induire le consommateur en erreur, d’autant plus qu’il s’agit des mêmes produits, ce qui porte atteinte à ses droits sur ses marques protégées par la loi, et que ce que la défenderesse a entrepris porte atteinte aux droits protégés qu’il tire des

créations susmentionnées, et que cet acte constitue une contrefaçon, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 201 de la loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle, et que le législateur marocain, en formulant l’article 201 susmentionné, a voulu accorder une protection juridique accrue aux droits des propriétaires sur les différents éléments de la propriété industrielle, et que cette formulation reflète l’intention du législateur de fournir une protection plus large contre toute violation potentielle susceptible de porter préjudice aux propriétaires en dissuadant les actes susceptibles de diminuer la valeur de ces droits ou de porter atteinte à la réputation du propriétaire et à ses droits, et que dans ce contexte, le dépôt par la défenderesse de modèles identiques à ses marques porte atteinte à ses droits, car cela est susceptible d’induire les consommateurs en erreur et de créer une confusion dans l’esprit du public quant à la provenance du produit et relève donc des actes constitutifs de contrefaçon, et qu’outre les articles 154 et 155 qui énumèrent les actes qu’il est interdit aux tiers d’accomplir sans l’autorisation du titulaire d’une marque protégée, et qu’à partir de la comparaison, il ressort clairement l’ampleur de la similitude flagrante qui témoigne de la tentative de la défenderesse de reproduire la marque BARBECUE FLAVORD CORN CORN ROASTED SALTED CHIKPEAS SNACKS BARBECUE FLAVORED, et que les modèles industriels de la défenderesse ne sont qu’une reproduction de ses marques, et que la défenderesse et lui exercent leurs activités dans le même domaine des fruits secs et des produits torréfiés, et qu’il est le premier dans ce domaine, et qu’en l’espèce, il s’agit des mêmes produits, à savoir le maïs aromatisé au barbecue, et que cela ne manquera pas d’induire en erreur les consommateurs, et que l’insertion d’une simple modification sur une marque commerciale enregistrée et protégée par la loi par la défenderesse et son placement sur un modèle industriel destiné à la même tranche de public que la marque d’origine est une présomption de l’acte de contrefaçon qui créera une confusion et une perturbation dans l’esprit du consommateur pour qu’il croie que le produit qu’il a devant lui appartient à Monsieur Aziz (T.) pour l’acquérir sur cette base en raison de la qualité et de la bonne réputation dont il jouit sur les marchés marocains, et que le modèle industriel pour prendre sa crédibilité et jouir d’une légitimité juridique doit posséder un caractère de nouveauté et de renouvellement, et que les modèles enregistrés par la défenderesse ne comportent absolument aucune nouveauté ou aucun élément de distinction dans leurs plis susceptible de laisser une empreinte visuelle unique dans l’esprit des consommateurs, et que les modèles enregistrés par la défenderesse ne sont qu’une reproduction des mêmes marques et une reproduction de celles-ci dans tous leurs aspects et détails concernant à commencer par les couleurs et en arrivant aux images représentatives que portent les étiquettes, demandant de condamner la défenderesse à la radiation des modèles industriels n° 28026 déposés le 27/10/2023 publiés au Bulletin officiel des dessins et modèles industriels n° 2023/12 du 07/12/2023 et de condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d’au moins 100.000 dirhams et de l’autoriser à publier le jugement attendu après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux en langue arabe et française en caractères gras aux frais de la défenderesse, y compris les frais de traduction et de publication et de faire bénéficier le jugement de l’exécution provisoire et de condamner la défenderesse aux dépens, produisant des certificats d’enregistrement. Le dossier contient également la réponse du tuteur désigné pour la défenderesse, indiquant que la société concernée n’a pas d’autre adresse connue. L’affaire a été inscrite à l’audience du 21/03/2024 et il a été décidé de considérer l’affaire comme prête et de la mettre en délibéré pour l’audience du 04/04/2024.

Considérant que le jugement attaqué a été rendu et que la requérante l’a interjeté en faisant valoir qu’il ne repose sur aucun fondement de fait et de droit : qu’en se référant aux moyens de preuve par lesquels l’intimé prétend l’existence d’une contrefaçon, on constatera qu’il s’agit de moyens qu’il a lui-même fabriqués et qui ne reposent sur aucun fondement de fait et de droit, étant donné que la loi relative à la protection de la propriété industrielle dispose en son article 219

que le titulaire d’un dessin ou modèle industriel peut prouver par tous moyens la contrefaçon dont il prétend être victime, et que le terme « moyens » désigne ici les moyens de preuve légalement admissibles, comme le prouve le fait que le deuxième paragraphe du même article donne au demandeur le droit de demander une ordonnance présidentielle pour procéder à une constatation ou à une expertise. Et que le demandeur n’a pas prouvé la contrefaçon qu’il allègue par aucun des moyens susmentionnés. Et que la comparaison que le tribunal de première instance a effectuée des modèles a été réalisée sur des moyens de preuve produits par le demandeur et qu’il a lui-même fabriqués, alors que la requérante n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense en raison de sa non-convocation et de sa non-réception de la convocation, et que les dessins et modèles que le demandeur lui a soumis pour comparaison ont occulté un ensemble de faits, comme suit : la requérante commercialise et distribue ses produits conformément aux marques, dessins et modèles ci-joints, dont il ressort qu’ils sont totalement différents des marques, dessins et modèles produits par le demandeur, étant donné que la marque du produit de la requérante est Summiva et non Suniva, et que les lignes, les couleurs, les images et l’écriture figurative que la requérante utilise sont différentes de celles que le demandeur utilise, tant en termes de méthode d’écriture que de méthode d’encadrement de cette écriture, étant donné que ce dernier encadre l’écriture par des lignes, tandis que la requérante encadre l’écriture par une forme qui se rapproche d’une flamme, ce qui explique l’absence d’élément de similitude entre les deux produits, ce qui rend la confusion que le demandeur prétend dans l’esprit du consommateur moyen perspicace inexistante et par conséquent, l’élément de similitude entre les deux produits susceptible d’induire le public en erreur n’est pas établi, de même que le demandeur prétend qu’il commercialise et distribue une gamme de produits sous l’enseigne d’un ensemble de marques déposées au registre national des marques et a produit des certificats d’enregistrement de ces données et que la date de leur enregistrement est le 02/09/2016, et qu’elles sont donc antérieures à l’enregistrement des dessins et marques du demandeur, ce qui fait d’elle la titulaire du droit d’ester en justice et non le demandeur, de même que la demande du demandeur est frappée de prescription, de même qu’aucune faute n’a été commise par la requérante, de même que le demandeur n’a pas prouvé le préjudice qu’il allègue et que les éléments constitutifs de l’indemnisation, la faute et le préjudice, doivent être prouvés, demandant l’annulation du jugement de première instance en ce qu’il a statué et, après avoir statué, le rejet de la demande et la décision de procéder à une expertise et de comparer les dessins et modèles appartenant à la requérante avec les dessins et modèles appartenant à l’intimé, produisant des documents.

Vu la réponse de l’intimé demandant la confirmation.

Vu l’échange de mémoires, et vu l’inscription du dossier à l’audience du 07/01/2025, il a été décidé de le mettre en délibéré pour l’audience du 21/01/2025.

La Cour d’appel :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intimé est titulaire de trois marques commerciales enregistrées toutes le 05/06/2023, la première sous le n° 254043 et le nom BARBECUE FAVORED CORN, la deuxième sous le n° 254044 et le nom CORN SNACKS BARBECUE FLAVORD ; et la troisième sous le n° 254045 et le nom ROASTED SALTED CHICKPEAS, et qu’elles concernent toutes des produits de fruits secs, cependant que l’appelante n’a enregistré son modèle industriel relatif aux emballages destinés aux fruits secs que le 27/10/2023, et que la protection étant accordée au premier déposant en application des dispositions de l’article 137 de la loi 17/97 modifiée par la loi 23/13 et qu’il a été prouvé à la Cour

par son examen des certificats de dépôt susmentionnés, l’existence d’une grande similitude entre le modèle de l’appelante et les marques de l’intimé du point de vue de ce qu’il a adopté lors de l’enregistrement de ses trois marques ci-dessus, ce qui rend le moyen fondé sur l’absence de preuve non fondé sur une base quelconque, d’autant plus que la similitude existe entre les marques de l’intimé et le modèle de l’appelante, tant en termes de forme que de méthode d’écriture, contrairement à ce qui est indiqué dans le moyen, ce qui rend la confusion et l’amalgame chez le consommateur moyen perspicace existants, et que la délivrance d’une ordonnance pour procéder à une saisie descriptive n’est pas nécessaire pour accepter une action en contrefaçon d’un droit de propriété industrielle, de même que le moyen fondé sur le fait que le titulaire de la marque est une société turque et qu’elle a été enregistrée au Maroc reste sans considération étant donné qu’outre le fait que la date de son enregistrement est postérieure à la date d’enregistrement des marques de l’intimé, le dossier du litige ne concerne pas cette marque même s’il concerne également les fruits secs et que le jugement attaqué, lorsqu’il a statué conformément à la demande, est fondé et doit être confirmé.

Par ces motifs :
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement attaqué, condamne l’appelante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
La présidente rapporteur
Le greffier