Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un contrat de transport et condamner le destinataire au paiement du fret, se fonde sur un ensemble d'éléments de preuve concordants. Constituent de tels éléments le connaissement maritime désignant le débiteur comme destinataire et propriétaire de la marchandise, ainsi que les communications électroniques échangées entre les parties relatives à l'organisation de l'expédition, ces dernières constituant un moyen de preuve recevable en application de l'article 417-1 du Dahir des obligations et des contrats.

La valeur probante du connaissement n'est pas affectée par l'absence de signature du destinataire ou de visa des autorités douanières, dès lors qu'il permet d'identifier les parties et de matérialiser l'opération de transport.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/167, rendu le 28/03/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1841

Vu le pourvoi en cassation formé le 02/08/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat, Maître Mohamed (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 356 rendu le 19/01/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/3180.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (I. L.), a saisi, le 23/12/2015, le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant avoir fourni à la demanderesse au pourvoi, (A. O. T. A.), un ensemble de services relatifs au transport international et avoir supporté toutes les dépenses y afférentes, telles que les frais de fret, les droits et les taxes, pour un montant total de 89.798,27 dirhams, que la défenderesse a refusé de régler ; elle a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date du refus et d'une pénalité de retard de 10 % jusqu'à parfaite exécution ; le Tribunal de commerce a rendu un jugement d'irrecevabilité de la demande, dont la demanderesse a interjeté appel ; la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 89.798,27 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt du manque de base légale, du défaut de motivation équivalant à son absence et de l'excès de pouvoir, au motif qu'elle a soutenu devant la cour d'appel l'inexistence de tout accord entre elle et la défenderesse au pourvoi concernant le transport de la marchandise ou le paiement du fret au port de destination. Elle a également soutenu que la facture d'un montant de 89.798,27 dirhams n'était pas signée par elle, qu'elle avait été établie unilatéralement par la défenderesse au pourvoi, qu'elle n'avait pas force probante et qu'elle était contraire à l'article 19 du Code de commerce relatif aux documents comptables régulièrement tenus. La demanderesse a en outre contesté la force probante des captures d'écran extraites de l'ordinateur de la défenderesse au pourvoi, produites en tant qu'échanges électroniques, au motif qu'elles ne contenaient aucun accord ou demande de sa part concernant le chargement et l'expédition des conteneurs. Cependant, la cour les a considérées comme un moyen de preuve conformément à l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, a infirmé le jugement de première instance qui avait déclaré la demande irrecevable et a, statuant à nouveau, condamné la demanderesse au pourvoi au paiement, au motif que la défenderesse au pourvoi était intervenue dans l'opération de transport et de dédouanement, qu'elle avait procédé à l'enlèvement de la marchandise, au chargement des conteneurs et à leur expédition à la demanderesse au pourvoi, se fondant sur le connaissement, dont elle a considéré qu'il contenait les mentions relatives à la qualité de la défenderesse au pourvoi et de la demanderesse au pourvoi en tant que destinataire, corroboré par la facture et les courriels, lesquels revêtent force probante conformément à l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats. Alors que, selon elle, lesdits courriels ne contiennent pas d'échanges relatifs au transport de la marchandise dans les conteneurs, à leur expédition ou à leur réception, ni le consentement de la demanderesse à ce sujet, et que le connaissement invoqué est irrégulier, n'ayant été visé ni par l'administration des douanes ni par la société d'exploitation des ports, et est contraire à l'article 4 des Règles de Hambourg, qui établit la responsabilité du transporteur maritime pour la marchandise depuis le moment où il la prend en charge jusqu'au moment de sa livraison. En statuant ainsi, la cour aurait fondé sa décision sur une motivation viciée assimilable à une absence de motivation et aurait commis un excès de pouvoir, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour, pour retenir l'existence d'un contrat entre les parties, la demanderesse et la défenderesse au pourvoi, concernant le dédouanement et le transport de la marchandise, a exposé dans sa motivation que : "Il est établi, au vu des documents et notamment du connaissement, que l'appelante est intervenue dans l'opération de transport en qualité de commissionnaire de transport et de transitaire et que, dans ce cadre, elle a procédé à l'enlèvement des marchandises, au chargement des conteneurs et à leur expédition à l'intimée. Par conséquent, la relation contractuelle entre les parties est établie par le connaissement, lequel contient les mentions relatives à la qualité de l'appelante et de l'intimée en tant que destinataire. La créance est, par conséquent, établie par la facture corroborée par le connaissement et les courriels qui contiennent les discussions et les correspondances entre les parties au sujet du chargement et de l'expédition des conteneurs...." ; que cette motivation de la cour est conforme aux faits du dossier, et notamment au connaissement, qui constitue une preuve suffisante en matière de transport maritime, lequel indique que la demanderesse au pourvoi est la destinataire et la propriétaire de la marchandise, et qu'il lui incombe par conséquent de régler les frais de dédouanement et de transport, à moins qu'elle ne prouve qu'une autre partie en a la charge ; qu'il en va de même pour les correspondances électroniques versées au dossier, qui ont établi l'existence d'échanges entre la demanderesse et la défenderesse au pourvoi concernant le transport de la marchandise objet du litige, et que ces correspondances électroniques constituent un moyen de preuve conformément à l'article 417-1 du Dahir des obligations et des contrats ; que la valeur probante du connaissement n'est pas diminuée par le fait qu'il ne soit pas signé par la demanderesse au pourvoi ou visé par l'administration des douanes et l'office d'exploitation des ports ; qu'en outre, la cour d'appel a considéré que les factures produites étaient suffisantes pour prouver le montant de la créance qui y est mentionné, face à la défaillance de la demanderesse au pourvoi à l'audience d'enquête, point que la demanderesse au pourvoi n'a pas critiqué ; qu'en ce qui concerne l'excès de pouvoir, la cour a statué dans les limites des demandes dont elle était saisie et dans le cadre de sa compétence d'attribution, et n'a pas outrepassé celle-ci, de sorte qu'aucun excès de pouvoir ne peut lui être reproché ; l'arrêt est par conséquent dûment motivé et fondé en droit, et les deux moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.