Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TPI,Casablanca,03/10/1986,16344

Réf : 15836

Identification

Réf

15836

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

16344

Date de décision

03/10/1986

N° de dossier

Type de décision

Jugement

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Fiscal, Contentieux Fiscal

Mots clés

Insusceptible de suspension ou d'interruption, Forclusion, Enregistrement, Délai de trois ans

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril - Mai 1987

Résumé en français

Le délai de forclusion n’est pas susceptible de suspension ou d’interruption.
Les moyens du défendeurs sont bien fondés en raison de l’expiration du délai de trois ans fixé par le Code de l’Enregistrement.

Résumé en arabe

 أن أجل السقوط لا يتوقف ولا ينقطع بأي إجراء وبذلك فدفوعات المدعى عليهم في محلها ويتعين التصريح بسقوط الحق لفوات الأجل الثلاثي المنصوص عليه في قانون التسجيل.

Texte intégral

المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء
القسم المدني
حكم رقم 16344 صادر بتاريخ 03/10/1986
التعليل:
حيث إن المحكمة اطلعت على الملف المدني عدد 81/2260 الصادر فيه الحكم بتاريخ  1984/01/25 وتبين لها بأن تاريخ تسجيل العقد المبرم بين المدعى عليهم هو .1978/3/01
وحيث إن المقال الحالي مؤرخ في .1984/11/30
وحيث إن جميع المنازعات المتعلقة بمصلحة التسجيل قصد استخلاص الرسوم الجبائية تسقط بمضي ثلاث سنوات من تاريخ التسجيل.
وحيث إن أجل السقوط لا يتوقف ولا ينقطع بأي إجراء وبذلك فدفوعات المدعى عليهم في محلها ويتعين التصريح بسقوط الحق لفوات الأجل الثلاثي المنصوص عليه في قانون التسجيل.
لهذه الأسباب:
بسقوط حق المدعي في رفع هذه الدعوى مع إبقاء الصائر على عاتق مؤديه.

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