Réf
16265
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3198
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
4963/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Commencement d'exécution, Déclaration d'un co-prévenu, Droit douanier, Infraction douanière, Maîtrise effective par un tiers, Possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Possession juridique, Preuve, Rejet, Stupéfiants, Tabac de contrebande, Tentative, Trafic de stupéfiants, Possession matérielle, Amende douanière
Base légale
Article(s) : 114 - 115 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Article(s) : 40 - 269 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 181 - 213 - 216 - 219 - 250 - 279 bis - 279 bis bis - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamnation pour possession et tentative de trafic de stupéfiants en retenant que la possession d'une marchandise prohibée peut être non seulement matérielle, par un contact direct, mais également juridique, dès lors qu'est établie la maîtrise effective exercée sur celle-ci par l'intermédiaire d'un tiers. Appréciant souverainement la valeur probante des déclarations d'un co-prévenu qui n'étaient pas destinées à écarter sa propre responsabilité, ainsi que des éléments établissant la propriété de la drogue et l'affrètement d'un véhicule pour son transport, elle caractérise légalement la tentative dont l'exécution a été interrompue par l'arrestation du chauffeur, circonstance indépendante de la volonté de l'auteur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيد حسن القادري رئيسا و السادة المستشارون: حسن البكري مقررا، و عمر المصلوحي و فاطمة بزوط و سعيدة بومزراك أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد حسن قيسوني و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فاطمة إيدبركا.
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