| 16074 |
CCass,04/04/2005,1052/7 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
04/04/2005 |
Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions |
| 18089 |
CCass,29/12/2010,2945 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
29/12/2010 |
Valeurs, Recherche de l'origine, Produits du trafic, Confiscation, Biens immobiliers |
| 20932 |
Cassation de l’arrêt autorisant l’administration des douanes à se constituer partie civile en matière d’exportation de stupéfiants : exclusion des matières prohibées du champ des règlements douaniers (Cour Suprême 1987) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
24/03/1987 |
Violation de la loi, Application des lois douanières, Arrêt de la Cour d'appel, Cassation, Constitution partie civile (Non), Contrôle de légalité, Délai de prescription, Droit de la défense, Droit pénal, Exclusion des matières prohibées, Annulation, Exportation de matières prohibées, Motivation insuffisante, Partie civile, Procédure pénale, Qualification des infractions, Recours en annulation, Règlements douaniers, Stupéfiants, Trafic international, Exportation de stupéfiants, Administration des douanes |
