| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15975 | CCass,23/10/2003,2529/10 | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Trafic de stupéfiants | 23/10/2003 | Le flagrant délit est une circonstance réelle se rattachant à l’affaire criminelle et non personnelle concernant l’inculpé.
La condamnation pour trafic de drogue ne nécessite pas flagrance.
En vertu des articles 347 et 352 du code de la procédure pénale, toute décision et tout jugement doit être assez motivé, du point de vue juridique et réel, à défaut nullité.
Le tribunal est dans l’obligation de préciser les dispositions juridiques sur lesquelles elle s’est basé pour déterminer le montant d... Le flagrant délit est une circonstance réelle se rattachant à l’affaire criminelle et non personnelle concernant l’inculpé. |
| 16024 | CCass,30/06/2004,1238/1 | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Trafic de stupéfiants | 30/06/2004 | La chambre criminelle de la Cour suprême peut ordonner une enquête complémentaire concernant l’identité du recherché à chaque fois que ce dernier invoque la contestation de l’identité et des documents annexés à l’ordonnance internationale d’extradition pour importation et commercialisation de drogues. La chambre criminelle de la Cour suprême peut ordonner une enquête complémentaire concernant l’identité du recherché à chaque fois que ce dernier invoque la contestation de l’identité et des documents annexés à l’ordonnance internationale d’extradition pour importation et commercialisation de drogues. |
| 16074 | CCass,04/04/2005,1052/7 | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Trafic de stupéfiants | 04/04/2005 | Dès lors qu'il a été établi que le véhicule saisi qui transportait la drogue était un véhicule de location destiné au transport public, que l'accusé était au moment de son l'arrestation un simple passager du véhicule qui appartenait à un tiers, et que la complicité entre le conducteur et l'accusé n'a pas été établie, le jugement qui a ordonné la restitution du véhicule à son propriétaire en dépit confiscation est bien fondé. Dès lors qu'il a été établi que le véhicule saisi qui transportait la drogue était un véhicule de location destiné au transport public, que l'accusé était au moment de son l'arrestation un simple passager du véhicule qui appartenait à un tiers, et que la complicité entre le conducteur et l'accusé n'a pas été établie, le jugement qui a ordonné la restitution du véhicule à son propriétaire en dépit confiscation est bien fondé. |
| 18089 | CCass,29/12/2010,2945 | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Trafic de stupéfiants | 29/12/2010 | S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974.
L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .
S'il est établi que des sommes d'argent découlent du trafic de stupéfiants,le tribunal en ordonne la confiscation et ce conformément aux dispositions de l'article 11 du Dahir du 21/05/1974.
L'effet cette confiscation s'étend à toute valeur ou bien même immobilier acquis par le biais du poduit du trafic .
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