Réf
16068
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
496/7
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
26030/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Stupéfiants, Procès-verbal de saisie, Preuve, Motivation des décisions, Infraction douanière, Force probante, Douanes, Dénégations du prévenu, Contrebande, Cassation, Appréciation du juge
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 233 - 234 - 242 - 279 bis - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour violation de la loi et insuffisance de motivation, l'arrêt qui, pour déclarer une infraction douanière non établie et rejeter les demandes de l'administration, se fonde exclusivement sur les dénégations du prévenu, sans discuter les constatations du procès-verbal de saisie et d'enquête. En effet, il résulte des articles 233, 234 et 242 du Code des douanes que les procès-verbaux établis par les agents habilités font foi des faits matériels qu'ils constatent jusqu'à preuve du contraire.
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19/02/2026
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