Réf
16147
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
370/7
Date de décision
14/02/2007
N° de dossier
13550/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Trafic de stupéfiants, Suspension de la prescription, Substitution de motifs, Rejet, Procédure pénale, Prescription, Obstacle de droit, Incarcération à l'étranger, Impossibilité de poursuivre, Débat contradictoire, Cause de suspension, Audition des témoins, Appel, Action publique
Base légale
Article(s) : 6 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 6 du code de procédure pénale que le délai de prescription de l'action publique est suspendu en cas d'impossibilité d'exercer les poursuites issue de la loi. Constitue un tel obstacle l'incarcération de l'accusé à l'étranger pour l'exécution d'une peine, qui suspend la prescription jusqu'à sa remise aux autorités nationales. Par suite, justifie sa décision, bien que par une motivation substituée, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de la prescription de l'action publique. Par ailleurs, la chambre criminelle d'appel n'est pas tenue de procéder à une nouvelle audition des témoins entendus en première instance, dès lors qu'elle expose à l'accusé la teneur de leurs dépositions et lui permet d'en débattre contradictoirement.
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