Réf
16132
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1152/1
Date de décision
27/07/2006
N° de dossier
15834/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Obligation de motiver, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Droit pénal spécial, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Acte ou abstention du fonctionnaire
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : la Requête ا لمقال
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour déclarer un fonctionnaire public coupable de faits de corruption, se borne à répondre par l'affirmative à des questions énonçant de manière générale que des sommes ont été remises en contrepartie de la permission de se livrer à un trafic de stupéfiants, sans préciser la nature de l'acte positif ou de l'abstention accompli par le prévenu pour protéger le corrupteur. Une telle motivation, qui n'expose pas les circonstances particulières de chaque fait de corruption, est insuffisante et équivaut à un défaut de motifs justifiant la cassation.
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