Mot clé
Caractérisation de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45111	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s’en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	10/09/2020	Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Fournisseur, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Appréciation souveraine, Appel en cause, Action en contrefaçon
16027	Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	14/07/2004	Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Infirmité permanente, Expertise médicale, Droit pénal, Défaut de motifs, Coups et blessures volontaires, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Arrêt de condamnation
16050	Participation par incitation : la condamnation de l’instigateur exige la caractérisation de l’un des moyens limitativement prévus par la loi pénale (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	12/01/2005	Tentative de meurtre, Provocation à commettre une infraction, Préméditation, Participation criminelle, Moyens légaux de provocation, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motifs, Instigateur, Incitation, Elements constitutifs, Droit pénal, Complicité, Cassation, Caractérisation de l'infraction
16062	Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	23/02/2005	Rejet, Prescription de l'action publique, Opposition, Mauvaise foi, Jugement par défaut, Élément intentionnel, Droit pénal des affaires, Code de commerce, Chèque sans provision, Caractérisation de l'infraction, Absence de provision
16098	Corruption : la question tenant lieu de motivation doit caractériser l’infraction dans tous ses éléments de fait et de droit (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	27/07/2006	Question valant motivation, Procédure pénale, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Cour spéciale de justice, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Agent public
16131	Motivation des décisions : ne caractérise pas légalement le délit de corruption l’arrêt qui se fonde sur une réponse affirmative à une question générale, sans préciser les circonstances de fait des actes reprochés (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	27/07/2006	Procédure pénale, Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Jugements et arrêts, Fonctionnaire public, Eléments constitutifs de l'infraction, Défaut de base légale, Cour spéciale de justice, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction
16132	Corruption : la motivation d’une condamnation doit préciser la nature de l’acte ou de l’abstention du fonctionnaire en contrepartie des fonds perçus (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	27/07/2006	Procédure pénale, Obligation de motiver, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Droit pénal spécial, Corruption, Cassation, Caractérisation de l'infraction, Acte ou abstention du fonctionnaire

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