Réf
16050
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
49/1
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
8200/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tentative de meurtre, Provocation à commettre une infraction, Préméditation, Participation criminelle, Moyens légaux de provocation, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motifs, Instigateur, Incitation, Elements constitutifs, Droit pénal, Complicité, Cassation, Caractérisation de l'infraction
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 129 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un accusé coupable de participation par incitation à une tentative de meurtre avec préméditation, se borne à retenir que celui-ci a, par ses prêches, incité et encouragé la commission de crimes, sans caractériser par lequel des moyens limitativement énumérés à l'article 129 du Code pénal, tels le don, la promesse, la menace ou l'abus d'autorité, il aurait provoqué l'auteur principal à l'acte. En statuant ainsi, sans établir le lien de causalité entre une provocation spécifique et l'infraction commise, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des exigences des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale.
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