Réf
16140
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3418/8
Date de décision
13/12/2006
N° de dossier
17121/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Stupéfiants, Preuve, Possession de stupéfiants, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Élément moral de l'infraction, Élément intentionnel, Droit pénal, Connaissance, Cassation
Base légale
Article(s) : 754 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 347 - 352 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : فبراير 2009
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation l'arrêt qui, pour retenir la culpabilité du chef de possession de stupéfiants, déduit l'élément intentionnel de la seule circonstance que la prévenue a dissimulé un sac remis par un tiers dont elle connaissait les activités de trafiquant. De tels motifs, qui reposent sur une simple probabilité, ne sauraient caractériser la connaissance effective par la prévenue de la nature stupéfiante du contenu du sac.
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19/02/2026
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02/04/2026
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07/05/2026
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14/05/2026
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07/05/2026
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Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026