Mot clé
Marchandises saisies

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33989	Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/06/2019	تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
16152	Pénalité douanière : l’assiette de la sanction inclut la valeur des marchandises dont la saisie n’a pu être opérée (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	21/03/2007	sanction pécuniaire, Marchandises saisies, Marchandises non appréhendées, Infraction douanière, Fraude douanière, Droit douanier, Cassation partielle, Calcul de la pénalité, Assiette de la sanction, Amende douanière
18799	Saisie douanière – L’amnistie pénale dont bénéficie le prévenu n’efface pas les faits ayant justifié la saisie et exclut la responsabilité de l’administration pour la détérioration des marchandises (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation		Administratif, Responsabilité Administrative	08/03/2006	Saisie douanière, Responsabilité administrative, Rejet, Marchandises saisies, Légitimité de la saisie, Faute lourde, Faute de service, Exonération de responsabilité, Détérioration des marchandises, Conservation des biens, Amnistie pénale, Administration des douanes

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