Réf
16146
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
396/03
Date de décision
07/02/2007
N° de dossier
18261/06/03/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Remise à titre précaire, Rejet, Preuve, Garde d'animal, Elements constitutifs, Droit pénal, Détournement, Défaut de restitution, Contrat préalable, Allégation non prouvée, Abus de confiance
Base légale
Article(s) : 547 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'abus de confiance, retient que celui-ci a reconnu avoir reçu un animal de la victime en vertu d'un contrat ayant pour objet d'en assurer la garde et d'en exploiter les produits, et constate qu'il a failli à son obligation de le restituer ou d'en restituer la valeur, sans pour autant prouver son allégation relative au décès de l'animal. La cour d'appel caractérise ainsi les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 547 du Code pénal, notamment le détournement au préjudice du propriétaire de la chose remise à titre précaire.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المرفوع من الطاعن أعلاه، وبإرجاع مبلغ الوديعة لمودعها بعد استفاء المصاريف القضائية.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجليات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عزيزة الصنهاجي رئيسة والمستشارين: محمد بن حم مقررا ومحمد بنرحالي ومحمد الحبيب بنعطية وعبد الرزاق الكندوز وبمحضر المحامية العامة السيد أمينة الجيراري وبمساعدة كاتب الضبط السيد عزيز ايبورك.
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