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Abus de confiance : Le défaut de restitution d’un animal confié en garde, au motif non prouvé de son décès, caractérise le détournement (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
07/02/2007 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'abus de confiance, retient que celui-ci a reconnu avoir reçu un animal de la victime en vertu d'un contrat ayant pour objet d'en assurer la garde et d'en exploiter les produits, et constate qu'il a failli à son obligation de le restituer ou d'en restituer la valeur, sans pour autant prouver son allégation relative au décès de l'animal. La cour d'appel caractérise ainsi les éléments constitutifs du délit prév... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'abus de confiance, retient que celui-ci a reconnu avoir reçu un animal de la victime en vertu d'un contrat ayant pour objet d'en assurer la garde et d'en exploiter les produits, et constate qu'il a failli à son obligation de le restituer ou d'en restituer la valeur, sans pour autant prouver son allégation relative au décès de l'animal. La cour d'appel caractérise ainsi les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 547 du Code pénal, notamment le détournement au préjudice du propriétaire de la chose remise à titre précaire. |
