Mot clé
Remise à titre précaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16146	Abus de confiance : Le défaut de restitution d’un animal confié en garde, au motif non prouvé de son décès, caractérise le détournement (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/02/2007	Remise à titre précaire, Rejet, Preuve, Garde d'animal, Elements constitutifs, Droit pénal, Détournement, Défaut de restitution, Contrat préalable, Allégation non prouvée, Abus de confiance