Mot clé
Défaut de restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53103	Contrat de gérance libre : la faculté de résiliation stipulée au profit des « parties » bénéficie à chacune d’entre elles (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/04/2015	Volonté des parties, Résiliation du contrat, Rejet, Préavis, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dépôt de garantie, Contrat commercial, Clause de résiliation
16146	Abus de confiance : Le défaut de restitution d’un animal confié en garde, au motif non prouvé de son décès, caractérise le détournement (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/02/2007	Remise à titre précaire, Rejet, Preuve, Garde d'animal, Elements constitutifs, Droit pénal, Détournement, Défaut de restitution, Contrat préalable, Allégation non prouvée, Abus de confiance