Mot clé
Allégation non prouvée

En matière de responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation de délivrance d'un certificat de non-paiement conforme et sur la répartition des responsabilités entre la banque présentatrice et la banque tirée. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité exclusive de la banque tirée, la condamnant à délivrer au porteur du chèque un certificat complet sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts.

L'appelante, banque tirée, soulevait d'une part l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée pour vice de forme et, d'autre part, l'absence de faute de sa part, arguant que la responsabilité incombait à la banque présentatrice ayant émis le certificat incomplet. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme en application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief, dès lors que l'appelante a pu valablement se défendre.

Sur le fond, la cour retient que l'obligation de fournir les renseignements complets sur le tireur, conformément à l'article 309 du code de commerce et à la circulaire de Bank Al-Maghrib, pèse sur la banque tirée qui détient les informations relatives à son client. Elle relève que l'affirmation de la banque tirée d'avoir transmis lesdites informations à la banque présentatrice demeure une simple allégation non prouvée, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle envers le porteur du chèque.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, condamnant le débiteur au paiement du montant réclamé.

L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette par la remise de deux chèques, arguant ainsi de l'extinction de l'obligation par le paiement. La cour rappelle qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'extinction d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Or, elle relève que le débiteur, qui se bornait à alléguer un paiement par chèques, n'a produit aucun desdits chèques ni en première instance ni en appel. Dès lors, en l'absence de toute preuve de paiement et faute de contestation sérieuse des factures fondant la créance, le moyen tiré de l'extinction de la dette est écarté.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la signification du jugement et le bien-fondé de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement.

L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la signification du jugement pour vice de forme, rendant son appel recevable, et d'autre part, l'insuffisance de la preuve de la créance ainsi que l'exception d'inexécution tirée de l'existence de vices cachés. La cour retient d'abord la nullité de la signification du jugement, celle-ci n'ayant pas été adressée à la société en la personne de son représentant légal, et déclare en conséquence l'appel recevable.

Statuant au fond par l'effet dévolutif, la cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la citation initiale dès lors que l'appelant a pu présenter sa défense en appel. Elle considère ensuite que les bons de livraison et la facture, revêtus du cachet non contesté du débiteur, constituent une preuve suffisante de la livraison et de la créance en application de l'article 417 du code des obligations et des contrats, l'argumentation du débiteur sur les vices cachés valant reconnaissance de la réception de la marchandise.

La cour juge enfin que l'exception tirée des vices cachés, outre son absence de preuve, ne saurait justifier un refus de paiement, le débiteur devant engager les actions légales spécifiques à ce titre. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant la communication de codes d'accès à des équipements techniques, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés et l'étendue des obligations post-contractuelles du fournisseur. Le premier juge avait fait droit à la demande, considérant l'urgence à remédier au préjudice subi par l'acquéreur empêché d'exploiter le matériel.

L'appelant contestait la compétence du juge des référés, invoquait l'impossibilité d'exécuter l'obligation en raison de la détention des codes par un tiers, et soulevait l'exception d'inexécution tirée du paiement partiel du prix. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, rappelant que le juge des référés peut ordonner toute mesure conservatoire ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et ne préjudiciant pas au fond.

Elle juge ensuite que l'obligation de fournir les codes d'accès incombe exclusivement au cocontractant, l'implication d'un tiers étant une allégation non prouvée. La cour retient enfin que le défaut de paiement intégral du prix constitue une contestation de fond étrangère à l'urgence de rendre le matériel opérationnel.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant pour occupation sans droit ni titre, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des propriétaires. L'appelant contestait la force probante d'un procès-verbal d'huissier et soutenait justifier son occupation par un contrat de travail, sollicitant à titre subsidiaire une mesure d'instruction.

La cour d'appel de commerce rappelle que l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre suppose la réunion de deux conditions : la présence matérielle de l'occupant et l'absence de tout titre légal justifiant cette présence. La cour relève que si l'appelant reconnaît sa présence dans les lieux, il lui incombe de prouver le bien-fondé du titre qu'il invoque.

Dès lors, sa seule allégation d'être un salarié de l'ancien propriétaire, non corroborée par le moindre élément de preuve, ne saurait constituer un titre d'occupation opposable aux propriétaires actuels. La cour écarte la demande d'enquête, retenant qu'il n'appartient pas à la juridiction de suppléer la carence probatoire d'une partie en ordonnant une mesure d'instruction sur la base d'affirmations non sérieuses.

Le jugement prononçant l'expulsion est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de cette mesure d'exécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier titré en ordonnant la vente aux enchères publiques du fonds du débiteur.

L'appelant contestait cette décision en invoquant un défaut de motivation, une violation de ses droits de la défense et l'extinction de la créance par paiement. La cour écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, relevant que l'appelant, bien que régulièrement convoqué en première instance, s'était abstenu de conclure.

Elle juge également que le jugement entrepris était suffisamment motivé. La cour retient surtout que l'allégation de paiement de la dette, n'étant étayée par aucune pièce probante, constitue une simple affirmation dépourvue de tout fondement juridique.

Le jugement ordonnant la vente est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce examine les conditions de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la suite du décès d'un passager. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de l'office national des chemins de fer et de son assureur, tout en limitant l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit.

L'appel principal des ayants droit tendait à la réévaluation du préjudice, contestant la qualification de la victime comme étudiant sans revenus et plaidant pour l'application du régime d'indemnisation des accidents de la circulation. L'assureur, par un appel incident, soulevait l'exonération totale du transporteur en invoquant la faute de la victime, qui aurait sauté du train en marche, et l'absence de lien de causalité.

La cour écarte le moyen tiré de l'application du dahir sur les accidents de la circulation, jugeant que la responsabilité du transporteur obéit au droit commun dès lors que l'accident survient à bord du train. La cour retient que la responsabilité du transporteur est engagée sur le fondement de la garde de la chose, au visa de l'article 88 du dahir des obligations et des contrats.

Elle ajoute que cette responsabilité, fondée sur la théorie du risque lié à l'exploitation d'un engin dangereux, est présumée et n'est pas écartée par la seule allégation non prouvée d'une faute de la victime. En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'extinction d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, fondée sur des factures et des bons de livraison signés.

L'appelant soutenait s'être partiellement acquitté de sa dette par des remises de chèques à un représentant commercial du créancier, sans toutefois produire de justificatifs, et sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction pour en rapporter la preuve. La cour rappelle qu'en application de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur celui qui s'en prétend libéré.

Faute pour le débiteur de produire le moindre commencement de preuve de ses allégations de paiement, son moyen est jugé dépourvu de tout fondement. La cour écarte également la demande d'enquête, retenant qu'une telle mesure relève de son pouvoir discrétionnaire et ne se justifie pas en l'absence de tout élément probant initial.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve incombant au débiteur saisi. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en validation de la saisie pratiquée par un créancier sur les comptes de son débiteur.

L'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir du créancier au motif que celui-ci serait en liquidation judiciaire et, d'autre part, l'extinction partielle de la créance par un paiement antérieur. La cour écarte le premier moyen, faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du créancier.

Elle rejette également l'argument tiré du paiement partiel, rappelant qu'il incombe au débiteur qui allègue l'extinction de son obligation d'en justifier. En l'absence de toute justification probante, la créance est considérée comme intégralement due et la saisie valablement pratiquée pour son montant total.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance de fourniture d'électricité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la nature non commerciale de la consommation. L'appelant contestait sa qualité de commerçant et soutenait que le local où l'activité commerciale avait été constatée, bien que situé dans un immeuble dont il est copropriétaire, était exploité par un tiers.

La cour retient que dès lors que le procès-verbal constatant l'activité commerciale a été dressé à l'adresse même figurant sur le contrat de fourniture liant les parties, il incombe à l'abonné de rapporter la preuve qu'il n'exploite pas personnellement le local en cause. Elle juge à cet égard que la production d'un simple certificat de propriété indivise est insuffisante à renverser cette présomption, tout comme l'est l'allégation non prouvée de sa qualité d'agriculteur.

Le jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en condamnant l'emprunteur au paiement de l'encours. L'appelant soutenait s'être acquitté de la majeure partie de sa dette et sollicitait un délai pour produire les justificatifs, invoquant son éloignement géographique. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur n'a produit aucune pièce à l'appui de ses allégations au moment de l'introduction de son recours. Elle constate en outre que l'inertie procédurale de l'appelant, dont le conseil s'est abstenu de comparaître aux audiences, conforte l'absence de tout commencement de preuve du paiement allégué. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve du droit au maintien dans les lieux d'un occupant. L'intimée, pour justifier son occupation, invoquait l'existence d'un contrat de société conclu entre son défunt époux et l'appelant. La cour relève que cette prétention demeure à l'état de simple allégation, faute pour l'occupante de produire l'acte de société allégué ou toute preuve du versement des fonds correspondants. Elle écarte également les quittances de redevances communales produites, dès lors que celles-ci, établies au nom de l'appelant, ne sauraient constituer un titre d'occupation opposable. La cour retient en conséquence que l'occupante, n'ayant pu justifier d'aucun titre légal fondant sa présence dans les lieux, doit être considérée comme occupante sans droit ni titre. Le jugement de première instance est donc infirmé et l'expulsion de l'occupante est ordonnée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une exception tirée de l'expropriation du bien loué. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en constatant le manquement du preneur à ses obligations. L'appelante soutenait que le bailleur avait perdu sa qualité à agir, au motif que le bien aurait été intégré au domaine public par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. Elle relève que la preneuse, qui se prévalait de l'expropriation pour justifier son refus de paiement, n'a produit aucun document probant, telle une attestation de la conservation foncière, pour étayer ses dires. En l'absence de preuve de l'extinction du droit de propriété du bailleur, la cour retient que le manquement du preneur à son obligation de paiement, constaté après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai légal, est pleinement caractérisé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'une expertise judiciaire en matière de créance commerciale contestée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du vendeur. L'appelant contestait le montant de la créance, soulevant la non-conformité de la marchandise livrée, attestée par une expertise privée et des rapports administratifs, ainsi que des discordances entre les factures. La cour écarte ces moyens dès lors qu'il ressort de l'expertise judiciaire ordonnée en première instance que l'expert a précisément tenu compte des documents produits par l'acheteur pour recalculer la dette. La cour retient que l'expert a valablement établi le montant de la créance en déduisant des factures initiales la valeur correspondant à la différence de poids constatée, se fondant également sur les livres de commerce du vendeur. Elle juge en outre que la simple existence d'une plainte pénale, en l'absence de poursuites avérées, est sans incidence sur le litige, tout comme l'allégation non prouvée de retour de marchandises. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur des décisions judiciaires définitives ayant prononcé la résiliation d'un contrat de gérance libre, retient que l'ancien gérant est un occupant sans droit ni titre et le condamne au paiement de dommages-intérêts. En application de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de telles décisions sont exécutoires et bénéficient d'une présomption légale jusqu'à leur éventuelle annulation, la simple allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation à leur encontre étant sans incidence.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le caractère contradictoire d'une expertise, se fonde sur les mentions du rapport, non contestées par les parties, attestant de la présence de celles-ci aux opérations. N'est pas tenue de répondre à un moyen la cour qui constate qu'il s'agit d'une simple allégation non étayée par la production de la pièce sur laquelle il se fonde.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'abus de confiance, retient que celui-ci a reconnu avoir reçu un animal de la victime en vertu d'un contrat ayant pour objet d'en assurer la garde et d'en exploiter les produits, et constate qu'il a failli à son obligation de le restituer ou d'en restituer la valeur, sans pour autant prouver son allégation relative au décès de l'animal. La cour d'appel caractérise ainsi les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 547 du Code pénal, notamment le détournement au préjudice du propriétaire de la chose remise à titre précaire.

La Cour suprême valide l’exercice du droit de préemption (Chafaâ) par des coïndivisaires dont la qualité est établie par les titres successoraux et fonciers. Elle juge que la contestation de cette qualité par l’acquéreur, fondée sur une prétendue cession antérieure des droits des préempteurs, doit être écartée dès lors qu’elle demeure une simple allégation non étayée par la moindre preuve.

Sur le plan procédural, la Cour rappelle qu’une mesure d’instruction, telle qu’une enquête, relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Par conséquent, leur refus de l’ordonner n’a pas à être explicite : l’absence de réponse à une telle demande vaut rejet implicite et ne vicie pas la décision.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, retient qu'une reconnaissance de dette portant une signature légalisée, qui n'est pas l'objet d'une contestation sérieuse, établit l'existence de la créance. C'est à bon droit qu'elle écarte les moyens du débiteur en considérant que le simple dépôt d'une plainte pénale pour faux et escroquerie, en l'absence de poursuites pénales engagées, ne suffit pas à renverser la force probante de l'acte, et que l'allégation de paiement demeure une simple affirmation non étayée, dès lors que le débiteur n'a pas rapporté la preuve de l'extinction de son obligation conformément à l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats.