Réf
19053
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
165
Date de décision
11/02/2004
N° de dossier
1698/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Plainte pénale, Injonction de payer, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
Base légale
Article(s) : 342 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 400 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, retient qu'une reconnaissance de dette portant une signature légalisée, qui n'est pas l'objet d'une contestation sérieuse, établit l'existence de la créance. C'est à bon droit qu'elle écarte les moyens du débiteur en considérant que le simple dépôt d'une plainte pénale pour faux et escroquerie, en l'absence de poursuites pénales engagées, ne suffit pas à renverser la force probante de l'acte, et que l'allégation de paiement demeure une simple affirmation non étayée, dès lors que le débiteur n'a pas rapporté la preuve de l'extinction de son obligation conformément à l'article 400 du Dahir des obligations et des contrats.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطاعن الصائر
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية، بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بودي والمستشارين السادة جميلة المدور مقررة وملكية بنديان ولطيفة رضا وسعد مومي أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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