Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur des décisions judiciaires définitives ayant prononcé la résiliation d'un contrat de gérance libre, retient que l'ancien gérant est un occupant sans droit ni titre et le condamne au paiement de dommages-intérêts. En application de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, de telles décisions sont exécutoires et bénéficient d'une présomption légale jusqu'à leur éventuelle annulation, la simple allégation non prouvée d'un pourvoi en cassation à leur encontre étant sans incidence.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/419, en date du 17/06/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/68

Vu le pourvoi en cassation formé le 23/10/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Larbi (H.), visant à la cassation de l'arrêt n° 2222 rendu le 09/05/2019 dans le dossier n° 1251 / 8205 / 2019 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 11/05/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 17/06/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (V. E. M.) (anciennement société (S. M.)), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête dans laquelle elle a exposé être propriétaire de l'immeuble et du fonds de commerce où se trouve la station-service (S. S.) sise à (...), et que le défendeur, Ait Said (A.), a exploité ladite station en vertu d'un contrat de gérance prenant effet à compter du 10/06/1987. Cependant, depuis le début de l'année 2000, il a cessé de lui passer ses commandes pour son approvisionnement en carburants, et s'est mis à approvisionner la station en produits pétroliers et lubrifiants auprès de sources inconnues et à les vendre aux clients sous sa marque commerciale Shell. Elle a fait constater cette situation par un procès-verbal de constat et d'interrogatoire dressé le 18/04/2001 par l'huissier de justice Jawad (S.), précisant que l'article 10 du contrat de gérance conclu entre eux énonce la résiliation de plein droit en cas d'utilisation et de vente de produits pétroliers non fournis par la société. C'est dans ce sens qu'a statué l'arrêt rendu après renvoi par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, contre lequel le défendeur a formé un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation a rejeté. En raison d'une erreur matérielle dans l'adresse de la station, qui a rendu impossible l'expulsion du défendeur, elle a obtenu un jugement du Tribunal de commerce de Rabat en date du 13/01/2016, dans le dossier n° 15/8206/2547, ordonnant son expulsion de la station-service (S. S.), jugement confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de commerce de Casablanca en date du 10/11/2016. L'expulsion du défendeur avec le concours de la force publique était prévue pour le 26/09/2017, mais il a obtenu deux délais de grâce. Face à son refus de cesser l'exploitation du fonds de commerce et de libérer la station après l'expiration du délai de grâce, la demanderesse a sollicité la poursuite de l'exécution forcée avec le concours de la force publique, ajoutant qu'il continue à ce jour d'exploiter la station et la marque commerciale en achetant divers types de carburants, essence, gazole et lubrifiants, auprès de sources inconnues et en les vendant sous sa marque commerciale, ce qu'elle a fait constater par un procès-verbal d'huissier de justice dressé le 10/05/2018. Elle a subi un préjudice du fait de la poursuite de l'exploitation de sa marque et de son matériel, de la vente de carburants ne provenant pas d'elle, et de la réalisation de bénéfices quotidiens, sans verser la redevance de gérance fixée à 500 dirhams et la taxe sur la valeur ajoutée mensuelle d'un montant de 95 dirhams. Les redevances de gérance dues de l'année 2000 à mai 2018 se sont ainsi élevées à 130.390,00 dirhams. Elle a sollicité sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts d'un montant d'au moins 1.000.000,00 de dirhams pour l'exploitation de son fonds de commerce et de sa marque par des manœuvres frauduleuses, et pour la privation d'un manque à gagner quotidien dû à l'impossibilité d'exploiter son propre fonds de commerce, ainsi que les intérêts légaux. Elle a également demandé sa condamnation à lui verser la somme de 130.390,00 dirhams au titre des redevances de gérance pour la période de l'année 2000 à mai 2018, et l'organisation d'une expertise comptable visant à se rendre à la station-service (S. S.), à examiner l'emplacement de la station en termes de situation et de potentiel commercial, à calculer les recettes et les bénéfices journaliers tirés de la vente d'essence, de gazole et de lubrifiants, et à déterminer le manque à gagner qu'elle a subi sur son fonds de commerce depuis janvier 2000, date à laquelle il a cessé de lui passer ses commandes, sous réserve de son droit de réplique. Après réponse et accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, condamnant le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 250.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour l'exploitation de son fonds de commerce et de sa marque, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement. Le condamné en a interjeté appel principal et l'intimée un appel incident, visant à la confirmation du jugement entrepris avec sa réformation par l'augmentation de l'indemnité au montant demandé en première instance, avec intérêts légaux de janvier 2000 à la date de l'exécution. Après accomplissement des formalités, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt, déclarant en la forme les appels principal et incident recevables, et au fond, les rejetant et confirmant le jugement entrepris, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique,

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 345 du Code de procédure civile et d'être entaché d'un défaut de base légale équivalant à un défaut de motifs, au motif qu'il a justifié sa décision en retenant que « les décisions invoquées par la défenderesse, qui prononcent la résiliation du contrat de gérance, sont définitives, et que le demandeur au pourvoi n'a pas rapporté la preuve qu'elles faisaient l'objet d'un pourvoi en cassation, et qu'il a par conséquent perdu son titre légal pour occuper les lieux », alors que la défenderesse reconnaît que la décision sur laquelle est fondée cette action fait l'objet d'un pourvoi en cassation, actuellement enregistré auprès de la Cour de cassation sous le numéro 2017-2-3-1037, ce qui établit sa mauvaise foi procédurale. Ladite décision a été utilisée comme fondement de l'action, alors que pour que des jugements puissent être opposés entre les parties, celui qui s'en prévaut doit prouver qu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, car le caractère définitif d'un arrêt en permet l'exécution, mais ne permet pas de s'en prévaloir comme fondement d'une action en justice. Par conséquent, l'arrêt attaqué a condamné à des dommages-intérêts un gérant d'un fonds de commerce alors que le contrat de gérance le liant à la défenderesse est toujours en vigueur à ce jour, sachant que cette dernière n'a droit qu'à la redevance de gérance fixée dans le contrat. L'arrêt a ainsi considéré le demandeur au pourvoi comme un occupant sans droit ni titre, alors que la résiliation du titre sur lequel il se fonde n'a pas encore été tranchée par une décision irrévocable. Il a de plus inversé la charge de la preuve quant au fait que la décision fondant l'action a acquis l'autorité de la chose jugée. Dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, au vu des faits du dossier dont elle était saisie, que des décisions définitives avaient prononcé la résiliation du contrat de gérance-libre conclu entre les parties, a confirmé le jugement de première instance accordant des dommages-intérêts pour la privation de la défenderesse de l'exploitation de son fonds de commerce, après avoir considéré le demandeur au pourvoi comme un occupant sans droit ni titre, en se fondant sur une motivation ainsi conçue : « Il est établi par les décisions de justice définitives produites qu'elles ont prononcé la résiliation du contrat de gérance-libre, et que l'allégation du demandeur au pourvoi selon laquelle elles feraient l'objet d'un pourvoi en cassation n'a pas été étayée par des preuves ; il a par conséquent perdu son titre légal et son occupation des lieux constitue une occupation sans droit ni titre... ». Ce faisant, elle a fait une application correcte des dispositions du troisième alinéa de l'article 450 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce que l'autorité que la loi attache à la chose jugée constitue une présomption légale. En outre, les décisions définitives sont exécutoires jusqu'à leur éventuelle annulation. Dès lors, l'argumentation du demandeur au pourvoi selon laquelle les décisions définitives sur lesquelles la cour s'est fondée feraient l'objet d'un pourvoi en cassation reste sans effet, d'autant plus qu'il n'a pas prouvé à la cour avoir étayé son affirmation par des pièces justificatives, ce qui est conforme aux faits du dossier. L'arrêt n'a donc pas violé les dispositions invoquées et est motivé de manière saine et suffisante, et le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.