Les juges du fond apprécient souverainement la valeur de l'indemnité due au titre de la perte d'un élément du fonds de commerce. En présence de rapports d'expertise contradictoires, ils peuvent adopter celui qui leur paraît le plus pertinent à la condition de motiver leur choix.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer le droit au bail, écarte un premier rapport en relevant le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'expert, et adopte le second en constatant qu'il repose sur des données objectives et vérifiables relatives à la situation et à l'attractivité commerciale du local.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/302, rendu le 24/06/2021, dans le dossier commercial n° 2018/2/3/1409

Vu le pourvoi en cassation déposé le 26/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mostafa (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2776 rendu le 28/05/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8205/2599.

Vu le mémoire en réponse produit le 13/02/2020 par la défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 06/05/2021.

Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (D.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance exposant qu'elle est propriétaire des fonds de commerce immatriculés sous les numéros 48745 et 2241, dans lesquels elle exerce son activité commerciale de confection et de fabrication de prêt-à-porter, et qu'elle a été surprise de constater que la défenderesse, la société (B. Gh.), procédait à la démolition de l'immeuble où se situait le fonds de commerce, au motif qu'elle en était propriétaire ; qu'elle a alors fait diligenter un constat pour établir la démolition et la disparition de son fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels, puis une expertise pour évaluer les préjudices subis du fait de la perte de son fonds de commerce par l'expert Lahlou (B.), qui a fixé dans son rapport le montant du droit au bail à 4.500.000 dirhams et celui de la clientèle et de l'achalandage à 1.125.000 dirhams (plutôt que 125.000 pour atteindre le total mentionné), soit un total de 5.625.000 dirhams, et a sollicité l'octroi d'une provision de 20.000 dirhams et l'ordonnancement d'une expertise pour déterminer la valeur du fonds de commerce en cause ; que la défenderesse a répliqué par un mémoire accompagné d'une demande en intervention forcée de M. Ahmed (Z.), soutenant que l'activité dans le local abritant le fonds de commerce avait été cessée et les lieux évacués par les autorités administratives depuis plus de cinq ans, que la demanderesse avait transféré tout son matériel en un autre lieu, ainsi qu'il ressort des attestations administratives et des procès-verbaux de constat produits, que le local était resté fermé et abandonné durant toute cette période et qu'elle avait procédé à la démolition de l'immeuble sur décision des autorités administratives, et que le mis en cause est celui qui a acquis l'immeuble par voie de vente aux enchères publiques ; qu'après instruction et répliques, un jugement a été rendu rejetant la demande au motif que le cahier des charges sur la base duquel la vente aux enchères a eu lieu ne mentionnait pas l'existence d'un fonds de commerce exploité par la demanderesse ; que ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce ; que la demanderesse a formé un pourvoi en cassation, à la suite duquel la Cour de cassation a rendu son arrêt n° 2/678 du 13/11/2014, cassant l'arrêt d'appel au motif que « la perte de la chose louée par le fait ou la faute de l'une des parties au contrat de bail ouvre droit à indemnisation pour l'autre partie, et que le droit au bail n'est pas affecté par la continuité de l'exercice par le preneur de son activité commerciale dans les lieux, la relation locative subsistant et produisant ses effets jusqu'à ce qu'elle soit résiliée d'un commun accord ou judiciairement. » ; qu'après renvoi, et après instruction, une expertise a été réalisée par l'expert Abdelouahab (B.), qui a proposé une valeur de 5.374.800 dirhams pour l'élément du droit au bail ; qu'une seconde expertise a été ordonnée, confiée à l'expert Abdelmajid (R.), qui a à son tour fixé la valeur du droit au bail à 1.440.000 dirhams ; qu'après les répliques des parties ainsi que du mis en cause, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné la défenderesse, la société (B. Gh.), à payer à la demanderesse, la société (D.), la somme de 1.440.000 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les droits de la défense, de ne pas avoir répondu à ses conclusions et d'être entaché d'un défaut de base légale assimilable à une absence de motifs, au motif qu'elle avait insisté pour la réalisation d'une tierce expertise par un expert spécialisé afin de trancher la question de la valeur du droit au bail du fonds de commerce en litige, d'autant plus que l'écart était considérable entre le montant fixé par l'expert Abdelouahab (B.) et celui arrêté par l'expert Abdelmajid (R.), atteignant près de 4.000.000 de dirhams ; que, de plus, les deux experts diffèrent en termes de compétence et de spécialisation, l'expert Abdelmajid (R.) n'étant pas spécialisé et ne disposant pas des qualifications scientifiques suffisantes, contrairement à l'expert Abdelouahab (B.) qui possède de hautes compétences techniques et professionnelles ; que, cependant, la cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas fait droit à cette demande, a écarté l'expertise de Abdelouahab (B.) et a retenu celle de M. Abdelmajid (R.), se contentant d'indiquer dans ses motifs que son expertise reposait sur des données objectives, sans toutefois préciser ni énumérer ces données, ni clarifier les critères ou les standards, ni le fondement en droit et en fait qui l'ont conduite à adopter ladite expertise, laquelle est marquée par l'ambiguïté et l'imprécision, rendant ainsi sa décision en violation des droits de la défense et entachée d'un défaut de base légale assimilable à une absence de motifs, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que le montant de l'indemnité allouée relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, que ces derniers peuvent adopter le rapport d'expertise qu'ils estiment approprié et conforme aux faits et au droit, et qu'ils ne sont soumis au contrôle de la Cour de cassation à cet égard que sur le plan de la motivation ; et attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que « le rapport de l'expert Abdelouahab (B.), qui a fixé le montant de l'indemnité pour le droit au bail à 5.374.800 dirhams en se fondant sur une valeur locative mensuelle de 150.000 dirhams, est très excessif, dès lors que le loyer effectif du local, selon le contrat de bail, est fixé à 700 dirhams par mois, et que malgré l'augmentation de ce loyer due à l'évolution des conditions économiques, le montant proposé demeure très excessif et non objectif, tandis que l'expert Abdelmajid (R.) a fixé dans son rapport l'indemnité due pour le droit au bail à 1.440.000 dirhams, en se basant sur une valeur locative mensuelle du local à la date du litige de 40.000 dirhams, et que ladite expertise a été menée contradictoirement, que le montant de l'indemnité proposé est objectif, fondé sur des données objectives précisées par l'expert dans son rapport, ce qui justifie son homologation. » ; que la cour d'appel a ainsi exposé dans ses motifs les raisons pour lesquelles elle a écarté l'expertise de Abdelouahab (B.) et adopté celle de Abdelmajid (R.), après avoir constaté que le premier expert avait exagéré dans l'évaluation de l'indemnité en se basant sur une valeur locative excessive, sachant que le seul élément faisant l'objet de l'indemnisation en l'espèce concerne uniquement le droit au bail, et a retenu à juste titre l'expertise de Abdelmajid (R.), qui a déterminé l'indemnité sur la base de données exposées dans son rapport relatives à l'emplacement du local, situé dans le quartier de Maârif, une zone connaissant une activité commerciale importante ; qu'elle a ainsi motivé sa décision de manière suffisante pour la justifier, n'a violé aucune disposition légale, et qu'il n'y a pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir suivi l'expertise de Abdelouahab (B.), dès lors que cette appréciation relève de son pouvoir souverain et qu'elle a trouvé dans l'expertise de Abdelmajid (R.), qu'elle a adoptée, les éléments suffisants pour forger sa conviction ; que le moyen est, par conséquent, dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.