Mot clé
Prestataire de services tiers

En matière de responsabilité de l'agent de voyages, la cour d'appel de commerce juge que ce dernier est tenu envers son client d'une obligation de résultat emportant une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des prestations contractuelles, y compris celles assurées par des tiers. Le tribunal de commerce avait condamné une agence de voyages à indemniser son client pour l'annulation d'un voyage tout en mettant hors de cause le transporteur aérien.

L'appelante soutenait n'être qu'une simple intermédiaire dont la responsabilité ne pouvait être engagée du fait d'une augmentation tarifaire imposée par le transporteur. La cour retient que, sur le fondement de l'article 20 de la loi 11-16, l'agent de voyages est responsable de l'inexécution du contrat sauf à prouver la faute du client, un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou un cas de force majeure.

Elle considère qu'une augmentation de prix par un prestataire, tel un transporteur, ne constitue pas une force majeure pour un professionnel du voyage et ne peut l'exonérer de sa responsabilité. La cour écarte par ailleurs la mise en cause du transporteur par le client en application du principe de l'effet relatif des contrats, la seule relation contractuelle liant le client à l'agence.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.