sanction pécuniaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22589	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22575	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	11/06/2019	sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale (Oui), Comblement du passif