Mot clé
Relaxe du prévenu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
16207	Incitation à la débauche : la condition d’une sollicitation au profit d’un tiers est étrangère au délit (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	12/11/2008	نقض القرار, نقصان التعليل, مخالفة القانون, فساد التعليل, جنحة التحريض على الدعارة, تحريض لفائدة شخص ثالث, تأويل خاطئ لمقتضيات القانون, Violation de la loi, Motivation erronée, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation au profit d’un tiers, Incitation à la débauche, Eléments constitutifs de l'infraction, Condition non prévue par la loi, Cassation
20931	Recevabilité du pourvoi en cassation : absence de qualité pour agir de la partie civile n’ayant pas intervenu en appel (Cour Suprême 1983)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	01/12/1983	Relaxe du prévenu, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Préjudice démontré, Pourvoi en cassation, Partie civile, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Constitution partie civile, Conditions de recevabilité, Conditions, Arrêt de la Cour d'appel, Appel, Absence d’intervention en appel

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