Réf
16192
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2182/6
Date de décision
18/06/2008
N° de dossier
23592/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de recours, Relaxe définitive, Procédure pénale, Partie civile, Opposition, Office du juge, Intérêts civils, Compétence, Cassation, Appréciation des faits, Action civile
Base légale
Article(s) : 349 - 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que, saisie de l'opposition formée par la partie civile sur ses seuls intérêts civils, la juridiction de jugement doit apprécier la réalité des faits à l'origine du dommage. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile au motif que la relaxe du prévenu est devenue définitive, un tel recours, bien que limité aux intérêts civils, lui conférant le pouvoir et le devoir d'examiner les faits litigieux.
لهذه الأسباب
قضى بنقض وإبطال القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بمراكش بتاريخ 11/10/06 قضية عدد 2322/06 في المقتضيات المدنية وإحالة الملف على نفس المحكمة لثبت فيه من جديد وهي متركبة من هيئة اخرى وبرد مبلغ الضمانة للطاعن وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المعنقدة بالتاريخ المدكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : عتيقة السنتيسي رئيسة غرفة و المستشارين عبد الحق يمين مقرراوعبد العزيز البقالي ونعيمة بنفلاح ومحمد انواسي وبمحضر المحامي العام السيد الحسين امهوض الذي يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة رجاء بنداوود.
الرئيسة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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