Mot clé
Relaxe définitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16192	Opposition sur les intérêts civils – Le juge doit apprécier les faits à l’origine du dommage même en cas de relaxe définitive du prévenu (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/06/2008	Voie de recours, Relaxe définitive, Procédure pénale, Partie civile, Opposition, Office du juge, Intérêts civils, Compétence, Cassation, Appréciation des faits, Action civile