Mot clé
Divergences matérielles du rapport
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40032
Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)
Cour d'appel
Marrakech
Pénal
,
Élément moral de l'infraction
23/12/2025
قصد جنائي
,
Dol spécial
,
Élément intentionnel
,
Expertise
,
Incompétence sur l'action civile
,
Intention de tromper la justice
,
Prestation d'opinion mensongère
,
Relaxe du prévenu
,
Renvoi après cassation
,
Divergences matérielles du rapport
,
Responsabilité pénale de l'expert judiciaire
,
براءة متهم
,
تقديم رأي كاذب
,
تناقضات مادية في تقرير
,
خبرة قضائية
,
خبير قضائي محلف
,
ركن معنوي
,
عدم اختصاص في مطالب مدنية
,
عنصر علم
,
إحالة بعد نقض
,
Constatations techniques
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