Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Sanction pénale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34980 Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 24/02/2022 Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
22508 Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/02/2022 عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
22456 Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Sanctions 12/04/2022 مسؤولية تضامنية, Sanctions pécuniaires, Sanction civile des dirigeants, Responsabilité solidaire, Responsabilité des dirigeants, Poursuite abusive de l'exploitation, Obligation de réparation du déficit, Mesures de publicité légale, Liquidation judiciaire, Lien de causalité, Insuffisance d'actifs, إخلال بواجبات التسيير, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Expertise comptable, Exécution provisoire de plein droit, Endettement irrécouvrable, Difficulté de l'entreprise, Défaut de transparence financière, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif, comblement de passif, Capitaux propres négatifs, Inscription au registre du commerce, Aggravation du passif social, إغفال مسك محاسبة قانونية, الاستمرار التعسفي في الاستغلال, مسؤولية المسيرين, فقدان القدرة على الأداء, فتح مسطرة التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, رأس المال السلبي, خطأ في التسيير, تقرير الخبرة, تفاقم المديونية, تفاقم الخصوم, تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, الإشهار القانوني, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, انعدام المحاسبة المنتظمة, انعدام الشفافية المالية, المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية, المادة 738 من مدونة التجارة, العلاقة السببية, العقوبات المدنية ضد المسيرين, التنفيذ المعجل بقوة القانون, التصفية القضائية, التسجيل في السجل التجاري, التزامات المسير, تحكيم, Absence de mesures correctives
15919 CCass,29/05/2002,1269/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
16004 Constitution d’une association sans déclaration : exclusion de toute peine d’emprisonnement (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 10/03/2004 Sanction pénale, Peine d'emprisonnement, Peine d'amende, Légalité des peines, Interprétation de la loi pénale, Droit d'association, Constitution d'association, Cassation, Association non déclarée, Association
16013 Sanction pénale d’un mineur : motivation obligatoire de la substitution d’une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 14/04/2004 Substitution d'une mesure de protection, Sanction pénale, Réduction de peine, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Mesure de protection, Évasion, Droit pénal des mineurs, Centre de protection de l'enfance, Cassation
16012 Confiscation pénale : Obligation pour le juge de préciser le fondement légal de la mesure (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 14/04/2004 Sanction pénale, Procédure pénale, Peine accessoire, Obligation de motivation, Nullité du jugement, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle
16055 Chèque – Sanction pénale – Amende non susceptible de sursis et dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la valeur du chèque (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Acte de Commerce 02/02/2005 Usage de faux, Sursis, Sanction pénale, Rejet, Preuve pénale, Peine, Montant minimum de l'amende, Liberté de la preuve, Interdiction du sursis, Falsification de chèque, Chèque, Amende, Absence de l'original
16122 Permis de conduire : la décision ordonnant le retrait doit préciser l’impossibilité de restitution du titre et la nécessité de solliciter un nouveau permis (Cass. crim. 2006) Cour de cassation Rabat Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 31/05/2006 Violation de la loi, Sanction pénale, Retrait du permis de conduire, Permis de conduire, Peine complémentaire, Non-restitution du permis, Mentions obligatoires du jugement, Demande de nouveau permis, Délit de fuite, Cassation partielle, Accident de la circulation
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence