Réf
16012
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
735/3
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
18718/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction pénale, Procédure pénale, Peine accessoire, Obligation de motivation, Nullité du jugement, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, en application des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme la confiscation d'un véhicule sans indiquer le fondement juridique exprès de cette mesure. En effet, tout jugement devant être motivé, le défaut de motivation équivaut à son absence et entraîne la nullité de la décision sur le chef concerné.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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