Mot clé
Action civile accessoire
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
34976
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
22/03/2022
Vente pyramidale
,
Réparation du Préjudice
,
Renvoi
,
Protection du consommateur
,
Pourvoi de la partie civile
,
Limitation du pourvoi aux intérêts civils
,
Inopérance du consentement
,
Droit à réparation de la victime
,
Dommages-intérêts
,
Dispositions civiles
,
Défaut de motivation
,
Consentement de la victime
,
Cassation partielle
,
Action civile accessoire
,
Absence de base légale
34030
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
20/04/2017
سوء النية
,
Faux et usage de faux
,
Immatriculation foncière
,
Mauvaise foi
,
Nullité de la vente
,
Primauté de l’action pénale
,
procuration
,
Droit foncier
,
Radiation des inscriptions
,
Spoliation immobilière
,
Suspension de l’instance civile
,
Tiers de mauvaise foi
,
Vente immobilière
,
بطلان البيع
,
تزوير واستعمال التزوير
,
Réinscription de la propriété
,
Action en Nullité
31663
Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)
Tribunal de première instance
Marrakech
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
01/10/2024
نظام الإدخال المؤقّت
,
مخالفة جمركية
,
لوحات ترقيم مُزوَّرة
,
خيانة الأمانة
,
جنحة السرقة
,
القبول المؤقت
,
التهرب من الرسوم والضرائب
,
الإكراه البدني
,
Plaques d'immatriculation falsifiées
,
Infraction douanière
,
Fraude aux droits et taxes
,
Délit de vol
,
Contrainte par corps
,
Admission temporaire
,
Abus du régime d'admission temporaire
,
Abus de confiance
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
15880
CCass,25/05/2005,1548
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Référé
25/05/2005
Juge des référés
,
Difficulté d'exécution
,
Compétence
,
Action civile accessoire
19935
CCass,18/04/2007,597
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Action civile
18/04/2007
Procuration spéciale non necéssaire
,
Procés verbaux de police judiciaire
,
Force probante
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