Mot clé
Procuration spéciale non necéssaire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19935	CCass,18/04/2007,597	Cour de cassation, Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/04/2007	Dans le cadre de l'action civile accessoire à l'action publique, la partie civile n'est pas tenue de produire une procuration spéciale pour présenter ses demandes civiles. Les procés verbaux de police judiciaire fon foi en vertu de la loi. Dans le cadre de l'action civile accessoire à l'action publique, la partie civile n'est pas tenue de produire une procuration spéciale pour présenter ses demandes civiles. Les procés verbaux de police judiciaire fon foi en vertu de la loi.