Réf
15880
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1548
Date de décision
25/05/2005
N° de dossier
2457/1/7/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
Base légale
Article(s) : 26 - 149 - 436, 645 - 646 - 647 -
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه واحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوبين الصائر.
كما قرر اثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بطنجة اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي-والمستشارين السادة: محمد الوافي-مقررا- فؤاد هلالي-الحسن فايدي-الحنافي المساعدي- وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
65533
Le rejet de la demande en paiement par un jugement de première instance, bien que non définitif, entraîne la disparition de la cause de la saisie-arrêt et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
65543
Pouvoir d’appréciation du juge : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est jugé suffisant et que sa contestation n’est pas étayée par des preuves contraires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Preuve de la créance bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Nullité de la notification, Notification du jugement, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Contentieux bancaire, Confirmation du jugement
65547
Un jugement de première instance, bien que frappé d’appel, constitue un titre suffisant justifiant le maintien d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2025
65548
L’appelant ne peut modifier le fondement juridique de sa demande initiale au stade de l’appel, la cour ne statuant que sur les moyens débattus en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/07/2025
65559
La notification d’une injonction de payer au conjoint du débiteur est nulle lorsque ce dernier est l’auteur du faux sur les titres fondant la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
65512
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter une première expertise et fonder sa décision sur les conclusions d’une seconde expertise plus précise et détaillée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
24/09/2025
65518
Référé – Le preneur se maintenant dans les lieux après l’expiration du terme du bail n’est pas un occupant sans droit ni titre, ce qui rend le juge des référés incompétent pour ordonner son expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65519
La compétence pour ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt appartient au juge l’ayant autorisée et non au juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire du créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65500
La force probante reconnue aux relevés de compte bancaire ne fait pas obstacle à leur contestation par la voie du faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
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24/09/2025