| 45703 |
Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 43759 |
Procédure d’appel : L’absence de convocation d’une partie à l’audience justifie la cassation de l’arrêt (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/02/2022 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Droits de la défense, Convocation, Cassation, Audience, Appel, Absence d'une partie |
| 52782 |
Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
19/06/2014 |
Vente de l'immeuble loué, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Nouvel acquéreur, Légalisation de signature, Expulsion, Enregistrement, Date certaine, Bail d'immeuble, Acte sous seing privé |
| 52192 |
Preuve de la créance bancaire : le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d’une expertise comptable et l’opportunité d’une contre-expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
10/03/2011 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Dommages et intérêts, Créance Bancaire, Contre-expertise, Clôture de compte |
| 15730 |
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Infraction au Code de la Route |
17/04/2002 |
مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire |
| 16053 |
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/01/2005 |
عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière |
| 16827 |
Pouvoirs du conservateur et du juge : L’appréciation du bien-fondé d’une opposition à l’immatriculation relève de la compétence exclusive du juge (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
13/11/2001 |
نقض وإبطال, Compétence exclusive de la juridiction de jugement, Examen comparatif des titres et des preuves, Excès de pouvoir, Immatriculation foncière, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Opposition à l'immatriculation, Pouvoirs du conservateur de la propriété foncière, Recevabilité du recours en matière d'immatriculation foncière, Recours en rétractation, Rejet de l'opposition par le conservateur, Cassation, Rétractation de la décision, إعادة النظر, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, تلاوة تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, صلاحية المحكمة, طلب النقض, عدم تقديم الرسوم والوثائق المؤيدة للتعرض, قرار المحافظ بإلغاء التعرض, مناقشة الحجج, Violation des formalités substantielles, Appréciation du bien-fondé des droits |
| 16891 |
Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/07/2003 |
Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve |
| 16988 |
Association – Le dépôt de la déclaration de constitution auprès d’une autorité administrative territorialement incompétente entraîne la dissolution judiciaire (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
12/01/2005 |
Rejet, Qualité à agir, Intérêt à agir, Incompétence territoriale, Formalisme, Dissolution judiciaire, Déclaration de constitution, Constitution d'association, Autorité administrative, Association concurrente, Association |
| 16990 |
Droit de préemption du mineur : l’inaction de son représentant légal dans le délai imparti entraîne la déchéance du droit (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
16/02/2005 |
Tuteur datif, Représentant légal, Rejet, Indivision, Inaction du représentant légal, Droit de préemption, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Co-indivisaire mineur, Atteinte de la majorité, action en préemption |
| 16995 |
Action en réintégration : le délai d’un an pour agir est un délai de forclusion qui court à compter de l’acte de dépossession (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
23/02/2005 |
Rejet, Procédure civile, Possession, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Immeuble, Forclusion, Délais, Délai de forclusion, Délai d'un an, Action possessoire, Action en réintégration |
| 17082 |
Action civile – L’irrecevabilité de la constitution de partie civile au pénal pour un motif de forme n’interdit pas l’action en réparation devant le juge civil (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
21/12/2005 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice moral, Motif de forme, Lien de causalité, Irrecevabilité de la constitution de partie civile, Faux certificat médical, Faute, Dommages-intérêts, Divorce, Autorité de la chose jugée au pénal, Action civile |
| 17273 |
Domaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l’absence de couvert végétal de nature forestière (Cass. fonc. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
04/06/2008 |
Rejet, Procès-verbal de visite des lieux, Présomption légale, Présomption de domanialité forestière, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Domaine forestier, Domaine de l'État, Charge de la preuve, Administration des eaux et forêts, Absence de couvert végétal |
| 17339 |
Immatriculation foncière : la reconnaissance de droits en indivision par le disposant fait obstacle à la donation ultérieure d’une partie divise du bien (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/05/2009 |
Rejet, Présomption de cause, Partie divise, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Droits indivis, Donation, Cause de l'obligation, Antériorité des actes, Acte de reconnaissance de droits |
| 17518 |
Relevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
25/10/2000 |
نقصان التعليل, Charge de la preuve, Contestation de la créance, Contestation non sérieuse, Contrat de prêt, Force probante, Rapport du Conseiller rapporteur, Recouvrement de créance, Cautionnement, Relevé de compte, تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, سندات لإذن, عقد قرض, عقد كفالة بدون تجزئة, كشوف حسابية, منازعة جدية, إثبات المديونية, Absence de preuve contraire |
| 17559 |
Signification d’un jugement : Force probante de l’adresse indiquée par le destinataire dans un acte de procédure (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
02/10/2002 |
عنوان وارد بالمقال الاستئنافي, Domicile élu, Irrecevabilité de l'appel, Lecture du rapport du conseiller, Mentions de l'arrêt d'appel, Refus de réception, Signification à l'adresse indiquée par le destinataire, Signification du jugement, Appel hors délai, Validité de la signification, استئناف خارج الأجل, بيانات القرار, تبليغ الأحكام, تلاوة تقرير المستشار المقرر, رفض التسلم, صحة إجراءات التبليغ, Vice de forme, Absence de preuve du changement de domicile |
| 17592 |
Expertise judiciaire : le refus d’ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/10/2003 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Créance Bancaire, Contre expertise, Banque |
| 18827 |
Délai d’appel – Rectification d’erreur matérielle – La demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement ne suspend pas le délai d’appel (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/06/2006 |
Voies de recours, Rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ, Omission des observations orales, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Forclusion, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel, Absence d'effet suspensif |
| 19192 |
CCass,01/06/2005,636 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
01/06/2005 |
Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial |
| 19513 |
Obligation de résultat de l’ingénieur : responsabilité engagée en cas de malfaçons graves et défectuosité de l’ouvrage (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/04/2009 |
هدم وإعادة بناء, Force probante de l’expertise, Formalités procédurales, Indemnisation, Intérêt à agir, Malfaçons de construction, Pouvoir du juge d'appel, Procédure d'appel, Protection des mineurs, Respect des demandes initiales, Responsabilité du maître d'œuvre, أعمال منجزة, Expertise technique, إخلالات عقدية, التزام بنتيجة, تعديل طلبات, تعويض مالي, خبرة قضائية, عدم إحالة الملف على النيابة العامة, عيوب جسيمة, مبدأ حياد القاضي, مراقبة قضائية, مسؤولية مهندس, مساطر إثبات, مقاولة البناء, اختصاص المحكمة التجارية, Droits de la défense |
| 19732 |
CCass,19/11/1999,1604 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
19/11/1999 |
Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages |
| 20041 |
CCass,16/06/1998,4123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
16/06/1998 |
Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation |
| 20011 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles |
| 20039 |
CCass,9/03/1987,152 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
09/03/1987 |
Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur |
| 20083 |
CCass, 24/09/1990,2208 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
24/09/1990 |
Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui) |
| 20015 |
CCass,Rabat,25/4/1995, 417 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
25/04/1995 |
Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail |
| 20187 |
CCass,27/09/2000,3547 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
27/09/2000 |
Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité |
| 20536 |
CCass,07/10/2009,3509 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
07/10/2009 |
Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public |
| 20888 |
CCass,13/11/2001,3912 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
13/11/2001 |
Rétractation, Rejet, Procédure D’immatriculation, Motifs, Cas d'ouverture |
