Réf
17592
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1109
Date de décision
08/10/2003
N° de dossier
479/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Créance Bancaire, Contre expertise, Banque
Base légale
Article(s) : 333 - 342 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : يناير2004 | Page : 118
Ayant souverainement estimé, au vu des éléments du dossier, qu'un rapport d'expertise judiciaire était objectif et suffisant pour fonder sa conviction sur le montant d'une créance bancaire, une cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise. En rejetant la demande de contre-expertise formée par le débiteur, elle ne méconnaît aucun droit de la défense.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى برفض الطلب، وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صد القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة الطاهرة سليم مقررة وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83404
Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)
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12/05/2026
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La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
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Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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