Réf
19732
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1604
Date de décision
19/11/1999
N° de dossier
824/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
Base légale
Article(s) : 80 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 192
60377
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