Réf
19732
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1604
Date de décision
19/11/1999
N° de dossier
824/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
Base légale
Article(s) : 80 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 192
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاءالصائر على رافعه.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط ، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد بناني و السادة المستشارين : محمد أكرام مقررا، زبيدة التكلانتي ، والباتول الناصري، وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق ، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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