Réf
19679
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
917
Date de décision
03/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril - Mai - Juin 1986
44752
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44796
Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/12/2020
45005
Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45181
Preuve d’une créance commerciale : Le juge ne peut se fonder sur une expertise sans répondre aux moyens du débiteur contestant la dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45293
Force obligatoire du contrat : la clause fixant la fin d’une indemnité au prononcé d’un jugement s’applique à cette date, peu important les difficultés ultérieures d’exécution de cette décision (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
45729
Gérance libre : l’accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant est opposable à la société distributrice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45796
Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
07/11/2019
45855
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les formalités d’entrée suppose de caractériser l’étendue de la prestation contractuelle (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
30/04/2019
45910
Preuve commerciale : le juge du fond doit vérifier le lien entre un paiement et la créance réclamée avant d’en déduire l’extinction de la dette (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
24/04/2019