Réf
19679
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
917
Date de décision
03/12/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril - Mai - Juin 1986
لهذه الأسباب
:
…
· قبول الاستئناف شكلا.
· وموضوعا/ بإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بأداء المستأنف عليه بلعزري مصطفى للمستأنفة تضامنا مع الجماعة الحضرية بسطات مبلغ 80.000,00 درهم مع الفوائد القانونية ابتداء من تاريخ المقال الافتتاحي للدعوى، وأدائه لها تعويضا قدره 1.000,00 درهم وتحميلهما الصائر.
66347
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut être rapportée que par un écrit et non par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
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Contrat de gérance libre : Le gérant n’est pas responsable du retard dans la restitution des clés lorsque le contrat impose au bailleur de prendre l’initiative de leur récupération (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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Force probante de la facture – Le simple cachet apposé sur une facture ne vaut pas signature et ne suffit pas à prouver l’exécution des prestations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
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