| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 78700 | Gérance libre : Le défaut des formalités de publicité prévues par le Code de commerce n’entraîne pas la nullité du contrat, lequel est requalifié en bail de droit commun (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 07/02/2019 | La cour d'appel de commerce examine la validité et la qualification d'un contrat de gérance libre ne respectant pas les formalités de publicité légale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution du contrat formée par le gérant et l'avait condamné au paiement des redevances, retenant qu'il avait accepté le fonds en l'état. L'appelant soulevait, d'une part, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un fonds pourvu de ses éléments essentiels et, d'autre part, la ... La cour d'appel de commerce examine la validité et la qualification d'un contrat de gérance libre ne respectant pas les formalités de publicité légale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution du contrat formée par le gérant et l'avait condamné au paiement des redevances, retenant qu'il avait accepté le fonds en l'état. L'appelant soulevait, d'une part, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un fonds pourvu de ses éléments essentiels et, d'autre part, la nullité du contrat pour défaut d'inscription du gérant au registre du commerce et d'accomplissement des formalités de publication. La cour écarte le premier moyen en relevant que le gérant avait contractuellement reconnu prendre le fonds en l'état et renoncé à tout recours de ce chef. Surtout, la cour retient que le défaut des formalités prévues par le code de commerce n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties. En application de la théorie de la conversion de l'acte nul prévue à l'article 309 du code des obligations et des contrats, elle requalifie la convention en contrat de location de meuble, valable entre les signataires et soumis aux règles du droit commun. Elle ajoute qu'une mise en demeure unilatérale ne peut suffire à opérer la résolution du contrat, laquelle doit être judiciaire ou consensuelle. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 45291 | L’inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Gérance libre | 09/07/2020 | Ayant relevé, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, qu'un certificat du registre du commerce désignait l'une des parties en qualité de gérant du fonds de commerce litigieux, une cour d'appel en déduit à bon droit l'existence d'une relation de gérance libre entre les parties. Partant, elle écarte légalement l'argument tiré de l'absence de production d'un contrat écrit, l'inscription au registre du commerce constituant une preuve suffisante de la relation contractuel... Ayant relevé, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, qu'un certificat du registre du commerce désignait l'une des parties en qualité de gérant du fonds de commerce litigieux, une cour d'appel en déduit à bon droit l'existence d'une relation de gérance libre entre les parties. Partant, elle écarte légalement l'argument tiré de l'absence de production d'un contrat écrit, l'inscription au registre du commerce constituant une preuve suffisante de la relation contractuelle, et le moyen fondé sur la violation des dispositions légales régissant le contrat de gérance libre ne peut être accueilli. |
| 19679 | CA,Settat,03/12/1985,917 | Cour d'appel, Settat | Commercial, Fonds de commerce | 03/12/1985 | La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds.
L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds ... La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds.
L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds de commerce pour l'exploitation duquel il s'inscrit. Mais il s'agit d'une présomption simple dont la preuve contraire est rapportée par l'existence du contrat de gérance. |