Absence de propriété commerciale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19679	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale