A fait une saine application des dispositions légales et des coutumes, l'arrêt qui a considéré la perte de seulement 0,46% du gaz brut, comme une perte de la route.
Seule la preuve de l'existence d'une autre cause peut justifier une interprétation différente.
A fait une saine application des dispositions légales et des coutumes, l'arrêt qui a considéré la perte de seulement 0,46% du gaz brut, comme une perte de la route.
Seule la preuve de l'existence d'une autre cause peut justifier une interprétation différente.
