Mot clé
Exonération de responsabilité du transporteur
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19401
Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
11/07/2007
Usage commercial
,
Transport maritime
,
Perte naturelle
,
Insuffisance de la voie
,
Exonération du transporteur
,
Défaut de motivation
,
Coutume commerciale
,
Charge de la preuve
,
Cassation
19732
CCass,19/11/1999,1604
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
19/11/1999
Transport maritime
,
Perte de route
,
Manquants minimes
,
Exonération de responsabilité du transporteur
,
Application des usages
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