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Mot clé
Exonération de responsabilité du transporteur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19401 Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 11/07/2007 Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19732 CCass,19/11/1999,1604 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 19/11/1999 Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
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