Réf
16988
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
103
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
279/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Qualité à agir, Intérêt à agir, Incompétence territoriale, Formalisme, Dissolution judiciaire, Déclaration de constitution, Constitution d'association, Autorité administrative, Association concurrente, Association
Base légale
Article(s) : 3 - 5 - 6 - 7 - 33 - Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association
Article(s) : 342 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 98 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté que la déclaration de constitution d'une association avait été déposée auprès d'une autorité administrative territorialement incompétente, en violation des dispositions de l'article 5 du dahir du 15 novembre 1958, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en prononce la dissolution. Il résulte en effet de l'article 7 du même dahir que cette sanction peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, qualité que revêt une autre association alléguant d'un préjudice du fait de la création d'une entité concurrente. La demande en dissolution est alors fondée sur la seule violation des formalités de constitution, sans qu'il soit nécessaire pour le demandeur de rapporter la preuve d'un préjudice au sens du droit commun de la responsabilité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى صاحبته بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي- والمستشارين السادة: فؤاد هلالي- مقررا- الحسن فايدي- محمد وافي – الحنافي المساعدي- وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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