Mot clé
Constitution d'association

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16004	Constitution d’une association sans déclaration : exclusion de toute peine d’emprisonnement (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	10/03/2004	Sanction pénale, Peine d'emprisonnement, Peine d'amende, Légalité des peines, Interprétation de la loi pénale, Droit d'association, Constitution d'association, Cassation, Association non déclarée, Association
16988	Association – Le dépôt de la déclaration de constitution auprès d’une autorité administrative territorialement incompétente entraîne la dissolution judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	12/01/2005	Rejet, Qualité à agir, Intérêt à agir, Incompétence territoriale, Formalisme, Dissolution judiciaire, Déclaration de constitution, Constitution d'association, Autorité administrative, Association concurrente, Association