Association

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
17030	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité
18871	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/09/2007	Impôt des patentes, Exonération, Association, Activité non lucrative
18891	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	10/01/2007	Responsabilité de l'Etat, Refus de délivrance, Récépissé, Procureur général, Liberté de réunion, Liberté d'expression, Indemnisation, Faute de service, Droit constitutionnel, Association
19067	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19175	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Procédure Civile	13/04/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19800	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS