Mot clé
Association concurrente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16988	Association – Le dépôt de la déclaration de constitution auprès d’une autorité administrative territorialement incompétente entraîne la dissolution judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	12/01/2005	Rejet, Qualité à agir, Intérêt à agir, Incompétence territoriale, Formalisme, Dissolution judiciaire, Déclaration de constitution, Constitution d'association, Autorité administrative, Association concurrente, Association