| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68967 | La qualification d’un arrêt comme étant rendu par défaut est justifiée en l’absence de dépôt de conclusions, la seule constitution d’avocat par l’intimé étant insuffisante à le rendre contradictoire (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 22/06/2020 | Saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères qualifiant un arrêt de contradictoire. La requérante sollicitait l'inscription du nom de son conseil dans le préambule d'une décision antérieure et la modification de son caractère, de "par défaut" à "contradictoire", au motif qu'une déclaration de constitution avait été déposée. La cour rejette la requête en relevant d'abord l'absence matérielle de cette déclaration dans le dossier... Saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères qualifiant un arrêt de contradictoire. La requérante sollicitait l'inscription du nom de son conseil dans le préambule d'une décision antérieure et la modification de son caractère, de "par défaut" à "contradictoire", au motif qu'une déclaration de constitution avait été déposée. La cour rejette la requête en relevant d'abord l'absence matérielle de cette déclaration dans le dossier de la procédure. Elle rappelle ensuite, au visa de l'article 344 du code de procédure civile, que le caractère contradictoire d'un arrêt ne dépend pas de la seule constitution d'avocat mais de la production effective de conclusions par les parties. En l'absence de telles écritures, la qualification de l'arrêt rendu par défaut n'est pas entachée d'erreur. La demande est donc rejetée au fond. |
| 16988 | Association – Le dépôt de la déclaration de constitution auprès d’une autorité administrative territorialement incompétente entraîne la dissolution judiciaire (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Droit d'Association | 12/01/2005 | Ayant constaté que la déclaration de constitution d'une association avait été déposée auprès d'une autorité administrative territorialement incompétente, en violation des dispositions de l'article 5 du dahir du 15 novembre 1958, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en prononce la dissolution. Il résulte en effet de l'article 7 du même dahir que cette sanction peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, qualité que revêt une autre association alléguant d'un préjudice du fait de la cré... Ayant constaté que la déclaration de constitution d'une association avait été déposée auprès d'une autorité administrative territorialement incompétente, en violation des dispositions de l'article 5 du dahir du 15 novembre 1958, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en prononce la dissolution. Il résulte en effet de l'article 7 du même dahir que cette sanction peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, qualité que revêt une autre association alléguant d'un préjudice du fait de la création d'une entité concurrente. La demande en dissolution est alors fondée sur la seule violation des formalités de constitution, sans qu'il soit nécessaire pour le demandeur de rapporter la preuve d'un préjudice au sens du droit commun de la responsabilité. |