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Clauses contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
32727	Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/2024	Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement
21197	Garantie bancaire autonome à première demande – Exécution subordonnée au respect des conditions contractuelles – Obligation de notification préalable aux sociétés cautionnées – Cassation pour défaut de réponse aux moyens soulevés et insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	10/05/2018	Validité de la mise en jeu (Non), Cassation, Conditions contractuelles, Conditions de mise en jeu fixées contractuellement, Conditions non respectées, Défaut de réponse aux moyens, Exception d'inexécution, Exécution des garanties, Banque, Formalisme contractuel, Garantie bancaire autonome, Insuffisance de motivation, Lettre de crédit stand-by, Notification préalable, Obligation de motivation, Obligations du bénéficiaire, Renvoi devant la cour d’appel, Garantie à première demande, Autonomie de la garantie

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